Category Archive: Urbanisme, construction et immobilier

Autorités publiques : un juge vous impose d’examiner de nouveau un dossier… en aménagement commercial par exemple. Peut-on demander alors le sursis à exécution de cette décision de Justice ? (spoiler vous pouvez toujours le demander, à la condition de croire au Père Noël)

La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) refuse un projet d’aménagement commercial (un drive en l’espèce).  Mais ce refus […]

Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ? [VIDEO et article]

Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]

Quel est le délai de reprise applicable à la taxe communale sur les terrains classés en zone constructible ?

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’en vertu du 7° du a de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes.

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ZAN et «  d’intérêt général majeur » : publication de l’arrêté

Le Zéro artificialisation nette (ZAN) résulte de diverses évolutions, avec pour  vrai acte de baptême la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience ».

L’objectif est d’atteindre le ZAN des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Ce dispositif  a, ensuite, été largement aménagé par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023. Une des mesures alors adoptée était

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Une mise à disposition de parcelles de domaine privé pourra (sous certaines conditions) être abrogée sans condition de délai

Le TA de Versailles vient de juger que la délibération, par laquelle une commune met à disposition du […]

Le droit de se taire, toujours plus criant [point au 19/5/2024 ; nouvelles décisions]

Nous avons tous vu des tonnes de films et avalé des kilomètres de séries policières américaines où une personne interpellée est « mirandized », à savoir se fait rappeler ses droits, à commencer par celui de garder le silence.

Ce droit sort, sous nos longitudes, depuis 2021 (CJUE) et 2023 (C. Const.) de son champ d’application initial qu’est la procédure pénale… pour s’étendre à de nombreux pans du droit administratif, au moins dès lors qu’une sanction se profile à l’horizon. 

Faisons le point à ce sujet au lendemain de plusieurs décisions… et à la veille, sans doute, d’importantes évolutions :

  • I. Une base : l’article 9 de la DDHC
  • II. Une extension à tous les droits administratifs des Etats de l’Union dès lors qu’un risque pénal peut suivre la procédure administrative 
  • III. De nouveaux développements en procédure pénale (avril 2021… mai 2024)
  • IV. Une nette, mais problématique, évolution en matière administrative, avec un principe radical du Conseil constitutionnel, en rupture avec la position antérieure du Conseil d’Etat… Au moins un TA et une CAA se sont ralliés à l’application de ce principe à toute procédure sanctionnatrice, sans qu’à ce jour le Conseil d’Etat ait fait, sur ce point, son aggiornamento. Il est d’ailleurs très possible, voire probable, qu’il ne le fasse pas complètement. 
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Recours hors télérecours : le cachet de la poste, désormais, fera foi

Mme B… a porté plainte contre Mme T… devant la chambre disciplinaire de première instance du secteur I […]

En 2020, le Conseil d’Etat avait assoupli la possibilité d’agrandir une construction isolée en zone littorale… Oui… mais sur la base de quel point de départ ?

« l’extension litigieuse d’une construction [isolée] existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation » (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139) au sens du droit propre aux zones littorales.

Mais avec quel point de départ ? Peut-on multiplier dans le temps les extensions qui conduisent à faire en fait, sinon en droit, une vraie extension d’urbanisation ? 

A ces questions, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse qui fait raison garder à cette jurisprudence de 2020 et, surtout, aux petits malins qui abusaient de cette faculté. 

Le Conseil d’Etat impose donc en ce domaine une appréciation par comparaison avec l’état de la construction initiale ou à l’entrée en vigueur de la loi « Littoral », pour les constructions antérieures à cette loi. Avec, toujours, une « extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée ».

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Dark stores et dark kitchens sortent de l’ombre [mise à jour au 8 mai 2024].

En commandant par une application dédiée, les clients peuvent se faire livrer leurs courses ou repas à domicile… depuis des dark stores (anciens magasins transformés sans accueil du public) voire avec des repas livrés depuis des restaurants sans client sur place (dark kitchen).

Les dark stores sortent de l’ombre. Après quelques débats, les voici qualifiés d’entrepôts par le juge le 23 mars 2023 puis par le pouvoir réglementaire (JO du 24 mars 2023), avec un sort particulier pour les dark kitchens qui se trouvent érigés en sous-destination à part, non sans difficultés persistantes.

Or, voici que le 6 mai 2024, le Conseil d’Etat a validé l’arrêté du 22 mars 2023 à de sujet, qui avait été un des deux textes publiés au JO du 24 mars 2023.

Voyons cela en vidéo et via un article. 

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Suspicion légitime, impartialité, récusation, obligation de déport… en contentieux administratif [VIDEO et article]

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]

Voici le rapport d’activité 2022-2023 de la CADA (avec quatre études thématiques)

Et c’est ici et, comme chaque année, c’est intéressant : https://www.cada.fr/sites/default/files/CADA_RAPPORT_2022_2023.pdf Avec cette année, outre le passage rapide […]