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Une victime peut demander indemnisation de son préjudice à l’administration, y compris la quote-part de la faute personnelle […]
Nouvelle diffusion Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque […]
Les agences de l’eau prélèvent diverses redevances au titre des articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement. Il […]
Les articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement précisent qu’en application du principe de prévention et du […]
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Les lecteurs fidèles du présent blog le savent : désormais, au lieu d’annuler un permis de construire qui […]
L’article 25 du projet de transformation de la fonction publique prévoit une modification de l’article 93 de la […]
Nouvelle diffusion Comment porter une maison de santé pluridisciplinaire ? quelles en sont les catégories ? quel […]
Le 24 décembre dernier, nous commentions dans le présent blog un arrêt important du Conseil d’Etat qui venait […]
Classification des films : le Conseil d’Etat impose de prendre en compte, certes la crudité du contenu (notamment […]
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Voici l’arrêt « Flamanville » que le Conseil d’Etat vient de rendre, intéressant en termes de contrôle, par le […]
Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : faut-il émettre un titre […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
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Ce matin, a été promulguée au JO la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le […]
La CAA de Bordeaux vient de poser que si un défendeur oppose, dans un mémoire arrivé avant la […]
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Par avis contentieux rendu le 5 avril 2019 (n° 426281), le Conseil d’État a considéré que le fonctionnaire […]
L’heure est à la réforme comptable, avec de possibles évolutions vers le compte financier unique, les agences comptables, […]
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Le CE vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à FP et des syndicats (alors que […]
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Le tribunal administratif rejette le recours dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de Puteaux […]
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Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de prolonger (entre […]
Après le grand débat, viendra le grand déballage des projets de réforme territoriale… Au moment où le Gouvernement […]
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