Refuser un permis de construire après l’avoir accordé, c’est possible, mais à certaines conditions…

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rendre un jugement rappelant qu’une commune qui a délivré un permis de construire puis qui notifie ultérieurement au pétitionnaire un refus procède en réalité au retrait dudit permis :

« D’une part, la notification d’une décision de refus de permis de construire, même prise avant l’expiration du délai d’instruction défini par le code de l’urbanisme, qui fait suite à une décision expresse favorable, constitue un retrait de la décision accordant l’autorisation de construire précédemment délivrée« .

En conséquence, elle doit respecter les règles applicables aux retraits de permis de construire, telles qu’elles sont définies par l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, à savoir :

  • le retrait ne peut être prononcé que dans les trois mois qui suivent l’édition du permis,
  • le permis retiré est entaché d’une illégalité.

En outre, puisque le permis de construire est une décision créatrice de droits, son retrait doit être précédé d’une procédure contradictoire où le pétitionnaire doit avoir eu la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales.

Si cette formalité n’est pas respectée, le retrait du permis est illégal, comme le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de le rappeler :

« D’autre part, il résulte des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration que le retrait du permis de construire exprès dont était titulaire la société requérante depuis le 10 août 2016 ne pouvait intervenir qu’après qu’elle eut été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il est constant que cette procédure contradictoire, qui constitue pour les intéressés une garantie, n’a pas été mise en oeuvre avant l’intervention de l’arrêté du maire d’Antony du 6 septembre 2016. De plus, en l’absence de demande formulée par un quelconque tiers, la commune d’Antony n’était pas, contrairement à ce qu’elle soutient, en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté en litige. La SARL Antony est, par suite, fondée à soutenir que la décision de refus de permis de construire du 6 septembre 2016, qui retire implicitement le N°1701062 3 permis de construire délivré le 10 août précédent, est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière et qu’elle est, pour ce motif, entachée d’illégalité« .

Sur le fond, le Tribunal a également jugé que le permis de construire qui avait été accordé était parfaitement légal, ce qui ne permettait dont pas à la commune de le retirer.

On notera pour finir que ce jugement a estimé  que le système de stationnement dit « park life » – lequel permet de stationner deux véhicules l’un au dessus de l’autre – ne pouvait être assimilé à des places de stationnement commandées dans la mesure où le déplacement d’une voiture ne nécessitait pas de faire sortir l’autre véhicule de son emplacement.

Ref. : TA Cergy-Pontoise, 5 avril 2019, SARL Antony, req., n° 1701062. Pour lire le jugement, cliquer ici : jgt TA 95 Sarl Antony 05042019.