Transformation de la fonction publique : quelle réaffectation pour le fonctionnaire hospitalier dont l’emploi est supprimé ?

L’article 25 du projet de transformation de la fonction publique prévoit une modification de l’article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière.

En l’état du droit du droit, cet article 93 combiné à l’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 permet aux établissements publics de santé de licencier un fonctionnaire hospitalier en cas de suppression d’emploi.

Toutefois, faute que le Gouvernement ait pris un décret nécessaire à son application, le Conseil d’État n’a pu que conclure à ce que l’article 93 n’était pas en vigueur (CE 13 février 2004, Pinaut c/ Maison d’enfants de Castillon, req. n° 243594) avant d’enjoindre au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de la loi (CE, 25 octobre 2017, Syndicat département CFDT des services de santé et des services sociaux des Hauts-de-Seine et Mme Rached, req. n° 405239).

A défaut d’avoir pris un décret, le Gouvernement entend modifier l’article 93. Le projet de loi envisage désormais, pour les fonctionnaires hospitaliers autres que les personnels de direction et les directeurs de soin, le dispositif suivant.

Lorsqu’un établissement relevant du droit de la fonction publique hospitalière supprime un emploi et qu’il ne peut offrir au fonctionnaire hospitalier qui l’occupait un autre emploi correspondant à son grade, l’intéressé est maintenu en activité auprès de cet établissement, à moins de pouvoir prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein.

Le fonctionnaire demeure alors sous l’autorité du directeur de son établissement, lequel exerce à son égard toutes les prérogatives qui s’attachent à sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination.

Il bénéficie dans cette situation d’un dispositif en vue de l’accompagner vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé, à savoir :

  • un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et un accès prioritaire à des actions de formation ;
  • un congé de transition professionnelle — sous réserve de l’accord de son employeur — d’une durée maximale d’un an, lui permettant de suivre les actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’une des administrations relevant de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques ou dans le secteur privé.

Cela étant, afin de ne pas laisser le fonctionnaire sans emploi, le texte prévoit que l’intéressé est affecté, par l’autorité administrative compétente de l’État, dans un emploi vacant correspondant à son grade, au sein de l’un des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situé dans le département de son établissement d’origine.

Toutefois, à sa demande, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de recrutement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein de l’un de établissements susmentionnés situé dans le département ou la région de son établissement d’origine. L’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est alors tenue de procéder à son recrutement, à la demande de l’autorité administrative compétente de l’État. Cette priorité prévaut sur celle prévue pour le rapprochement de conjoints.

En outre, le fonctionnaire concerné peut bénéficier, en vue de sa reconversion professionnelle, d’une mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d’un an. La mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l’intéressé par l’organisme ou de l’entreprise d’accueil.

Enfin, un décret en Conseil d’État précisera les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment la rémunération et les autres modalités d’application du congé de transition professionnelle, les modalités de mise en œuvre de la priorité de recrutement, le pouvoir d’affectation du représentant de l’État.