Transformation de la fonction publique : quelles mesures d’accompagnement des fonctionnaires de l’État en cas de restructuration d’une administration ?

L’article 25 du projet de transformation de la fonction publique prévoit d’ajouter un article 62 bis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État. Cette disposition institue des mesures d’accompagnement du personnel en cas de restructuration d’un service ou d’un corps de l’État ou d’un de ses établissements publics (Attention, bien que ces mesures concernent les fonctionnaires de l’État, elles sont susceptibles d’avoir des effets sur les employeurs territoriaux ou hospitaliers).

Dans une telle hypothèse, l’administration peut mettre en œuvre un dispositif en vue d’accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à leur grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé.

Dans le cadre de cet accompagnement, le fonctionnaire de l’État peut bénéficier :

  • d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation ;
  • ou d’un congé de transition professionnelle, avec l’accord de son employeur, d’une durée maximale d’un an, lui permettant de suivre les actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’un employeur public relevant de l’une des trois fonctions publiques ou dans le secteur privé.

Par ailleurs, lorsqu’un emploi est supprimé :

  • le fonctionnaire qui l’occupait est affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du département ministériel dont il relève dans le département où est située sa résidence administrative. Toutefois, à sa demande, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation ou de détachement sur tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ainsi que vers un établissement public sous tutelle, sur l’ensemble du territoire national ;
  • lorsque le fonctionnaire ne peut se voir offrir un autre emploi correspondant à son grade dans les condition susmentionnées, il bénéficie d’une priorité d’affectation ou de détachement sur les emplois vacants correspondant à son grade dans un autre département ministériel ou dans un établissement public de l’État, dans le département ou à défaut dans la région où est située sa résidence administrative.
    La mutation ou le détachement est toutefois prononcé par le représentant de l’État dans la limite d’un pourcentage applicable aux vacances d’emplois ouvertes au sein du département ministériel concerné ou de l’établissement public concerné.

En outre, le fonctionnaire peut bénéficier, en vue de sa reconversion professionnelle, d’une mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d’un an. La mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l’intéressé par l’organisme ou de l’entreprise d’accueil.

Enfin, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration, décide de démissionner de la fonction publique, il peut alors bénéficier, à la condition que sa démission soit régulièrement acceptée, d’une indemnité de départ volontaire ouvrant droit aux prestations prévues à l’article L 5424-1 du code du travail, c’est-à-dire à des allocations de chômage.