Le Conseil constitutionnel vient de censurer le doit de visite des domiciles par des agents municipaux. Voici la décision. Et voici pourquoi.

L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que :

« Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d’instance de leur résidence et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.
« Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.
« Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d’habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement.
« Ils doivent être munis d’un ordre de mission personnel ainsi que d’une carte d’identité revêtue de leur photographie.
« La visite des locaux ne peut avoir lieu que de huit heures à dix-neuf heures ; l’occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l’ordre de mission ; la visite s’effectue en sa présence.
« En cas de carence de la part de l’occupant ou du gardien du local, l’agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police. Les portes doivent être refermées dans les mêmes conditions ».

 

L’article L. 651-7 du CCH complète ce dispositif avec notamment une sanction pénale pour qui fait volontairement obstacle à ces visites domiciliaires.

 

Ces dispositions ont été portées, par voie de QPC, à la censure du Conseil constitutionnel au motif qu’elles rendraient possible l’exercice du droit de visite d’un logement par les agents assermentés du service municipal du logement, sans l’accord de l’occupant ou du gardien du local, et sans autorisation judiciaire préalable.

Il en résulterait, selon ces requérants :

  • une méconnaissance de la liberté individuelle et du principe d’inviolabilité du domicile.
  • une méconnaissance des droits de la défense, du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et du droit de ne pas s’auto-incriminer (et ce en raison du pouvoir conféré à ces agents de recevoir toute déclaration et de se faire communiquer tout document établissant les conditions d’occupation du local visité, sans obligation d’informer la personne des griefs dont elle fait l’objet ni de son droit d’être assisté d’un avocat ou de garder le silence).

La QPC portait ainsi sur le sixième alinéa de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation et sur la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-7 du même code.

 

Le Conseil constitutionnel vient à l’instant, par une décision M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux] n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, de poser qu’en :

«  prévoyant ainsi que les agents du service municipal du logement peuvent, pour les motifs exposés ci-dessus, procéder à une telle visite, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, le législateur a méconnu le principe d’inviolabilité du domicile. […] le sixième alinéa de l’article L. 651-6 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.

 

Il n’en va, en revanche, pas de même pour la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-7 du CCH. Ce texte n’a été jugé contraire ni à l’article 9 (dont le Conseil tire un principe « principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser »)  ni à l’article 16 de la Déclaration de 1789  (droits de la défense et droit à un procès équitable).

 

Voici cette décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux] :

2019772qpc

 

Voir la vidéo de l’audience :

 

Voir le dossier documentaire établi par les services du Conseil constitutionnel :

 

 

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N.B.: un grand grand merci à un lecteur attentif et aimable, M. Bertrand ABIVEN, qui a identifié une bourde dans cet article et nous a permis de la corriger !