OM : pas de montage en étoile entre communautés et syndicats mixtes (la cascade, oui, l’étoile, non… ce qui entre communauté et syndicat demeurait discuté)

Le CE vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à FP et des syndicats (alors que l’article L. 2224-13 du CGCT l’interdit entre commune et EPCI mais pas à « l’étage au dessus »). Cela rejoint les préconisations de notre cabinet depuis 1999 en ce domaine… mais force est de constater que cette interdiction posée par le CE s’avère, tout de même, franchement prétorienne. 

 

L’article L. 2224-13 du CGCT, entre une commune et un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat, :

  • autorise les montages en cascade (transfert de la compétence collecte + traitement, quitte à ce que le bénéficiaire de ce transfert subdélègue le traitement)
  • interdit (depuis 1999) les montages  dits en étoile (adhésion à une structure pour une partie de la compétence et à une autre pour une autre partie)

 

Citons les aliénas concernés de cet article L. 2224-13 du CGCT :

Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s’y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l’une ou l’autre de ces deux missions.

 

N.B. la formulation sur les opérations de transport, de transit ou de regroupement remonte, elle, à 2004 mais sur ce point, le juge avait anticipé le législateur (CE, 12 mai 2003, Association Dediccas, n° 249935, BJDCL 2003 p. 512 concl. S. Austry).

 

Ce texte interdit donc les montages en étoile entre communes et EPCI à FP ou syndicat mixte (sachant que la compétence doit, de toute manière, être transférée aux EPCI à fiscalité propre depuis la mise en oeuvre de la loi NOTRé d’août 2015). Mais ce texte n’interdit pas nettement qu’une communauté ou une métropole adhère à un syndicat mixte (SM) pour une partie de l’activité et à un autre SM pour une autre partie de l’activité.

En fait, les quelques marges d’interprétation sur ce point conduisaient notre cabinet, avec constance, à soulever le fort risque d’illégalité de tels montages. Voir ci-dessous des extraits de représentation graphique de notre cabinet en ce sens :

 

 

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Le Conseil d’Etat a donné raison à nos préconisations et surtout à ceux qui savent pouvoir s’attendre à son audace prétorienne car tout de même, il faut un peu d’aplomb pour écrire comme la Haute Assemblée le fait, que :

« Eu égard à leur objet, ces dispositions s’appliquent non seulement, comme elles le prévoient expressément, aux transferts de compétences dans cette matière lorsqu’ils interviennent entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale ou entre une commune et un syndicat mixte, mais également à de tels transferts de compétences lorsqu’ils interviennent, comme en l’espèce, entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte. »

 

Mais si le texte ne le disait pas, on pouvait « sentir » que c’était dans l’air du temps que d’étendre cette règle à l’étage au dessus dans l’enchaînement des relations d’adhésion.

D’où la résolution du litige en l’espèce, ainsi qu’il l’est décrit ci-dessous :

« 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référé, et notamment de la délibération du 23 mai 2017 dont le préfet a demandé la suspension, que la communauté de communes du pays de Fayence, d’une part, a demandé son adhésion au SMED pour l’exercice de la compétence n° 2 prévue par les statuts de ce syndicat, recouvrant notamment  » la création et la gestion (…) de tout équipement nécessaire au traitement des déchets ménagers et assimilés « , laquelle porte nécessairement sur une partie du traitement des déchets ménagers, d’autre part, n’a pas entendu procéder à un transfert à ce syndicat mixte de l’intégralité de sa compétence relative au traitement de ces déchets. Par suite, en estimant que n’était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce que la communauté de communes ne pouvait légalement demander son adhésion au SMED, au titre de la compétence n° 2 prévue par les statuts de ce syndicat, sans lui transférer l’intégralité de sa compétence relative au traitement des déchets ménagers, le juge des référés a méconnu les dispositions de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, telles qu’interprétées au point 2. Le ministre de l’intérieur est fondé, pour ce motif, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque.»

 

Dommage pour le pays de Fayence qui a cru que l’Etat et le Conseil d’Etat n’oseraient pas casser ces montages. Pas de quoi en faire tout un plat de faïence (oui je sais elle est nulle) cela dit…

 

N.B. : cela dit un EPCI à FP pourra continuer de siéger pour une partie de son territoire dans un SM et une partie dans un autre (par adhésion sur une partie de son territoire — art. L. 5211-61 du CGCT — ou par représentation substitution).

 

Voici cet arrêt du Conseil d’Etat (au demeurant intéressant aussi en matière de demande préfectorale de suspension et d’actes attaquables) :

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 05/04/2019, n° 418906, à publier aux tables du rec.