Les difficultés budgétaires peuvent-elles justifier la résiliation d’un contrat ?

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mai 2016, n°1402177

Les difficultés budgétaires des personnes publiques, surtout par les temps qui courent, sont souvent utilisées pour justifier une multitude de comportements de l’administration dont la résiliation de ses différents contrats.

La tentation est ainsi grande d’utiliser les « difficultés budgétaires » afin de mettre terme à un contrat même si, quelques fois, les vraies raisons résident ailleurs…Nous, les praticiens du droit, nous les vivons au quotidien.

Se pose alors la question de savoir dans quelle mesure cette raison peut être utilisée et dans quelles conditions. Le TA de Clermont-Ferrand nous apporte quelques éclaircissements.

Dans cette affaire, la ville thermale de Néris-les-bains, contrainte en juillet 2013, par le préfet de l’Allier, à la fermeture de ses thermes, a été privée d’une grande partie de ses ressources. Elle a même, suite au rapport de la Chambre régionale des comptes en 2014, été invitée, pour rétablir un équilibre budgétaire, à vendre une partie des biens de son patrimoine. 

C’est dans ce cadre, que la commune a décidé de céder son camping municipal. Afin que cette vente soit possible, elle a résilié la concessionattribuée à l’exploitant du snack-bar du camping depuis 2010.

Fort mécontent, l’exploitant du snack bar a introduit un recours afin d’obtenir l’annulation de la résiliation et a formulé une demande indemnitaire aux fins de réparation du préjudice subi.

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n’a pas fait droit au moyen du demandeur en considérant que :

« la commune de Néris-les-Bains, qui devait en urgence procéder à la cession d’une partie de ses biens pour pouvoir ramener à l’équilibre son budget et devenir solvablejustifie dans ces conditions d’un intérêt général pour résilier unilatéralement la convention de concession portant sur l’exploitation du snack-bar « Le Cournauron » ; que ce motif étant à lui seul suffisant pour justifier cette résiliation, M. B… ne peut dès lors utilement faire valoir que la délibération contestée serait également entachée d’une erreur d’appréciation dans les faits concernant les fautes retenues à son égard ; »

Lorsque les difficultés financières sont donc avérées et solidement justifiées, celles-ci peuvent justifier la résiliation d’un contrat. Néanmoins, la plus grande prudence s’impose car, dans le cas de cette espèce, le déficit budgétaire était énorme et les difficultés étaient réellement prouvées et démontrées, le rapport de la CRC étant une preuve incontestable. 

Ainsi, il ne faut pas lire ce jugement comme donnant un blanc-seing pour évoquer des difficultés budgétaires – que toutes les personnes publiques rencontrent plus ou moins ces dernières années – et résilier leurs contrats à tout va…

N’oublions pas qu’une résiliation pour motif d’intérêt général implique une indemnisation dans la plupart des hypothèses et que le juge peut aussi être saisi par le cocontractant mécontent de la résiliation de son contrat afin qu’il ordonne la reprise des relations contractuelles (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n°304806).