Un titre exécutoire, dépourvu de la signature de l’ordonnateur, contrevient usuellement aux obligations d’identification du créancier prévues aux […]
Nouvelle diffusion Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de […]
Nouvelle diffusion de notre article publié samedi matin OUF ! En matière d’entreprises publiques locales (SEML et […]
Une campagne électorale ne s’improvise pas. Elle constitue même probablement la première barrière pour les nombreux Français qui […]
OUF ! En matière d’entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement réparer les bêtises corriger […]
Nouvelle diffusion Notre blog a souvent traité de l’arrêt CZABAJ aux termes duquel faute qu’un acte administratif soit notifié […]
Nouvelle diffusion (mise à jour au 29 avril 2019) I. Les grandes lignes de la réforme L’article […]
Nouvelle diffusion Le droit du revenu de solidarité active (RSA) n’est pas sans nuances ni complexités. Voici […]
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à […]
Le JO de ce matin fixe des modalités techniques permettant aux administrateurs d’offices publics de l’habitat (OPH) de […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
En matière de continuité écologique des cours d’eau, le Ministère de la transition écologique et solidaire souhaite apaiser […]
Mise à jour au 3 mars 2022 : Le Harcèlement scolaire : un point juridique (à jour au […]
Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions […]
Une partie des outre-mers souffre de graves difficultés en matière de services des eaux (AEP et AC). […]
Nouvelle diffusion En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés […]
Nouvelle diffusion Notre cabinet travaille de plus en plus souvent en matières : hospitalière et, plus largement […]
Avec la création de la nouvelle mouture de la Collectivité territoriale de Corse (CTC ; devenue Collectivité de […]
Un intéressant BIS (bulletin d’information statistique) a été diffusé par la DGCL à propos de la fiscalité directe […]
Nous avons traité ces jours derniers d’un arrêt d’une CAA acceptant un arrêté dérogatoire permettant d’affecter des espèces […]
En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de […]
Le Conseil d’Etat a rendu, hier, une décision de renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC sur la constitutionnalité des […]
Au Jo de ce matin, se trouve le décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil […]
Les charges, exigibles par la commune où se trouve scolarisé un enfant qui réside dans une autre […]
Nouvelle diffusion Revenons, ensemble, avec Me Eric Landot, en moins de 10 mn, sur 10 ans de réformes territoriales, […]
MISE À JOUR AU 15/1/2020 VOIR Dépôts sauvages et loi économie circulaire : un pouvoir de police administrative […]
Au JO de ce matin se trouve une série de textes relatifs aux loyers dans le parc social. […]
Nouvelle diffusion Dans les gros marchés ou les DSP, il est usuel d’exiger des soumissionnaires qu’ils effectuent […]
Une maquette géante pour comprendre les inondations : c’est le titre d’une intéressante étude du CNRS dont le […]
La Cour des comptes vient de rendre publics : son rapport sur le budget de l’État en […]
Nouvelle diffusion Avec 2022 pour échéance, la loi EGALIM va être un petit big-bang pour de nombreuses […]
MISE À JOUR IMPORTANTE VOIR : Energies renouvelables VERSUS dérogation « espèces protégées »… des jurisprudences au […]
Nouvelle diffusion La compétence GEMAPI achève d’être structurée entre EPCI à fiscalité propre, EPAGE, EPTB, syndicats non labellisés, […]
Le Haut Conseil sur le Climat a été créé, avec des fonctions consultatives, en novembre dernier. En janvier […]
Nouvelle diffusion On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop […]
Les jeunes croient que RIP veut dire Rest In Peace comme dans les séries américaines. Les anciens savaient que RIP […]
Quelle mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers ? Réponse […]
La DGCL a diffusé un bulletin statistique sur l’intercommunalité dont il ressort qu’entre le 1er janvier 2018 et […]
Une circulaire n° INTE1911312C en date du 10 mai 2019 présente aux préfets de département les nouveaux critères […]
Nouvelle diffusion Le monde de la mobilité urbaine connaît au moins deux révolutions. Revolution technique tout d’abord […]
Une juridiction est aussi une administration. Le Conseil constitutionnel est, même si ce point fit débat autrefois, une […]
Vous êtes un lecteur de notre blog principal. Merci beaucoup. Mais… connaissez vous notre chaîne YouTube ? VOIR […]
Le TA de Lyon a décidé, en référé suspension, de suspendre l’exécution d’une délibération fermant une école maternelle… […]
Le juge administratif vient de nous apporter une moisson de jurisprudences intéressantes en matière d’offres anormalement basses (OAB) […]
Le Jo de ce matin recèle un décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l’Agence nationale […]
Parmi les opérations immobilières les plus courantes figure celle consistant à diviser un terrain en plusieurs lots pour […]
Le Conseil d’État vient de valider la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à […]
Plus de sous, plus de contrat public ? [MINI VIDEO] Peut-on annuler un contrat… post mortem ? (spoiler […]
MISE À JOUR AU 5 JUILLET 2019 VOIR Juridictions financières : il est constitutionnel que les procureurs financiers […]
Par un jugement du 23 avril 2019, identifié en premier sur FilDroitPublic, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a […]
Nouvelle diffusion Notre cabinet travaille de plus en plus souvent en matières : hospitalière et, plus largement […]
Nouvelle diffusion Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir […]
MISE À JOUR FIN JUILLET 2020 VOIR Un excellent guide pratique sur les taxes de séjour (téléchargement libre […]
Le Tribunal administratif de Poitiers a annulé deux autorisations pluriannuelles de prélèvement d’eau mais reporte l’effet de ces […]
Nouvelle diffusion En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir […]
C’est sur notre blog dédié aux mondes du sanitaire et du social que nous développons le plus nos analyses des jurisprudences […]
A été diffusée une Instruction du Ministre de l’Intérieur, en date du 9 mai relative aux modalités d’exercice […]
Nouvelle diffusion Depuis la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (Ferrand Fesneau), les communes membres de communautés […]
Nouvelle diffusion Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de […]
A été publié au JO un arrêté du 12 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la modification de […]
Nouvelle diffusion Le véhicule autonome (voiture autonome ; bus autonome ; camion autonome…) arrive dans nos villes et dans […]
Une instruction du Gouvernement, en date du 7 mai 20109 (NOR : TREL1904750J) vise à encourager en métropole […]
Il n’y a plus que 13 jours pour donner son avis sur la future réforme de la nomenclature […]
La recharge hivernale des nappes phréatiques n’a guère eu lieu. La sécheresse menace et c’est bien plus […]
Lors des procédures intercommunales, l’art préfectoral de se tirer une balle dans le pied peut en effet, par […]
Le délai raisonnable pour agir contre un acte administratif, faute de bonne notification des voies et délais de […]
Le conseil constitutionnel valide le régime, prévu par le CGCT, en matière de vente ou de changement d’usage […]
Le nombre de dossiers jugés par le Conseil constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) […]
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Le Conseil constitutionnel vient (et c’est une première) de donner son feu vert au décollage du référendum d’initiative […]
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