Depuis la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (Ferrand Fesneau), les communes membres de communautés de communes […]
A été publié au JO le Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours […]
Contrôles financiers, séparation entre ordonnateurs et comptables, comptes financiers uniques… Réformes et débats en cours en 5 mn […]
Nouvelle diffusion Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas […]
Nouvelle diffusion Faut-il mettre un avocat à tous les menus des marchés publics ? Non. Mais il le […]
MISE À JOUR AU 28/06/2019 VOIR Le nouveau type de saisine du juge administratif de la loi ESSOC […]
Cela avait été une des mesures fort discutées de la loi ELAN : l’article 88 de cette loi […]
Expropriation : que vaut un terrain juridiquement constructible mais qui, en réalité, ne l’est pas ?
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision rappelant que la fixation des indemnités d’expropriation devait, […]
Mise à jour du 17 janvier 2024, voir : Quels recours face aux observations définitives de gestion des […]
47,1 millions d’électeurs présents en avril 2019 sur les listes électorales françaises : tel est le titre d’une […]
Nouvelle diffusion Revenons, ensemble, avec Me Eric Landot, en moins de 10 mn, sur 10 ans de réformes territoriales, […]
Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui indemnise la victime […]
Si l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à une commune (ou un EPCI compétent en matière […]
Nouvelle diffusion Les commandants des opérations de secours exercent un métier difficile et la gestion du risque est […]
Nouvelle diffusion Notre cabinet travaille de plus en plus souvent en matières : hospitalière et, plus largement […]
Nouvelle diffusion Comment porter une maison de santé pluridisciplinaire ? quelles en sont les catégories ? quel […]
MISE À JOUR IL Y A FINALEMENT 34 LISTES, ET NON 33 (UNE LISTE AYANT ÉTÉ REPÊCHÉE…) […]
Voici l’avis du Conseil d’Etat rendu à propos du projet de loi relatif à l’énergie, au climat et […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Les difficultés budgétaires peuvent-elles justifier la résiliation d’un contrat public ? La réponse peut, parfois, être positive (voir par […]
Au Jo de ce matin se trouve un arrêté procédant à quelques ajustements en matière d’accessibilité, pour les […]
Par un arrêt qui aura les honneurs des tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les régimes […]
Peut-on refuser un permis de démolir au motif que le bâtiment est sauvable même si le propriétaire n’a […]
Nouvelle diffusion La loi du 16 décembre 2010, sous la présidence de N. Sarkozy, prévoyait des élus […]
La fameuse « loi ALIM » (n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur […]
Lorsqu’une compétence est intercommunalisée, transfère-t’on les contentieux ? les pré-contentieux ? Les dettes nées des contentieux ? Les […]
Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU […]
Nouvelle diffusion… en ce premier mai A été promulguée au JO la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer […]
Il était une fois une commune qui achetait un terrain grevé d’un emplacement réservé afin qu’elle puisse y […]
La question n’est pas anodine, notamment pour les communes situées dans le champ d’application de l’article L. 631-7 […]
Nouvelle diffusion La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est une contribution (et non une redevance, et encore […]
En 2020, qu’arrivera-t-il aux syndicats englobés dans le périmètre d’une communauté ou d’une métropole ? Vont-ils disparaître ? […]
Le Conseil d’Etat vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à fiscalité propre et des syndicats, […]
L’AMF (grâces lui en soient rendues) vient : de diffuser une note technique utile sur la […]
A la suite des annonces (encore peu claires) du Président de la République, l’information commence à filtrer selon […]
L’AdCF – Intercommunalités de France n’a pu qu’exprimer un peu de surprise, certes avec le ton feutré qui […]
Nouvelle diffusion En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir […]
L’Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l’Enseignement Public (ANATEEP) organisait, le 24 janvier 2019, son traditionnel Séminaire national avec […]
MISE À JOUR (CONFIRMATION PAR LE CONSEIL D’ETAT PAR ARRÊT EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2020 : VOIR […]
Faute, en l’espèce, de clause exorbitante du droit commun, le contrat de prestation de service de sûreté conclu […]
Nouvelle diffusion (puis mise à jour au 29 avril 2019) I. Les grandes lignes de la réforme […]
Nouvelle diffusion Le droit du revenu de solidarité active (RSA) n’est pas sans nuances ni complexités. Voici […]
Au JO d’hier, dimanche, se trouvait le décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de dispositif […]
Nos amis d’outre manche n’ont pas fini de s’interroger sur leur divorce obtenu par fraude dans les messages […]
Voici l’avis du Conseil d’Etat, sis au Palais Royal, sur le projet de loi pour la restauration et […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Il est hélas très fréquent qu’un agent en dépression nerveuse rencontre des difficultés relationnelles dans son service et […]
Par un arrêt Commune de Lucé en date du 7 décembre 2018 (req. n° 412905), le Conseil d’État a […]
L’INSEE vient de diffuser cette mini étude tout à fait intéressante dont il ressort : que la pauvreté […]
Au Jo de ce matin, sont publiées deux ordonnances qui réforment un peu le droit de la concurrence […]
Le JO de ce matin modifie les règles de classement en station de tourisme avec la promulgation : […]
Nouvelle diffusion En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés […]
L’article 27 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit l’insertion dans la loi n° […]
Nouvelle diffusion La loi du 16 décembre 2010, sous la présidence de N. Sarkozy, prévoyait des élus […]
On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]
Mise à jour au 13 octobre 2020, voir : « Défusion de communes » : le juge impose […]
L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 […]
En cas d’accident, quelle répartition entre l’intercommunalité, en charge du pluvial, et une commune, en charge des ouvrages […]
Réponse du Conseil d’Etat : NON L’enjeu peut sembler technique. Il est, en fait, essentiel. Trois taxes sont […]
En cas de refus d’exécuter une décision du juge administratif, ce dernier peut majorer le montant de l’astreinte, […]
Nouvelle diffusion Après le grand débat, viendra le grand déballage des projets de réforme territoriale… Au moment où […]
A partir de 2020, qui pourra siéger dans un syndicat intercommunal ? Dans un syndicat mixte fermé ? […]
Pendant près de 21 mois, le Code de l’urbanisme a contenu une disposition frappant de caducité le recours […]
Par une Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel vient de valider le régime des […]
La circulaire anti-casseur ne casse pas des briques (et il est normal qu’elle n’en casse pas… et oui […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Vient de paraître au Journal officiel de ce jour, l’arrêté du 9 avril 2019 pris pour l’application au corps des […]
MISE À JOUR IMPORTANTE CAR CET ARRÊT A ÉTÉ CASSÉ PAR LE CONSEIL D’ETAT VOIR Semi-privatisation de l’aéroport […]
Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis […]
Certains CCAS ou CIAS pensent être exonérés de passer par une commission d’appel d’offres (CAO) pour leurs marchés […]
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