Plus que 13 jours pour donner son avis sur la future nomenclature loi sur l’eau (IOTA)

Il n’y a plus que 13 jours pour donner son avis sur la future réforme de la nomenclature dite « loi sur l’eau » (IOTA ; équivalent de la nomenclature ICPE pour les ouvrages en matière de services des eaux et de masses d’eau).

Au menu, des simplification et des allègements de charge administrative (sous le regard sceptique du Conseil national d’évaluation des normes) et notamment un nombre réduit de rubriques, de nombreux ajustements techniques (en matière de boues, de gestion de la pluviométrie, de cours d’eau…). Voici le résumé des mesures proposées tel que rédigé par le Ministère (et corrigé ou complété, par nous, à la marge) :

  • simplifier et fusionner des rubriques relatives aux rejets qui ne sont pas déjà réglementés par ailleurs (rubrique « balai ») en ne maintenant que des dossiers à déclaration, et en assurant un meilleur encadrement des rejets susceptibles de dégrader les masses d’eau afin de mieux transposer la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE ;

  • simplifier et fusionner les rubriques relatives aux plans d’eau et aux vidanges. Les modalités de vidange des plans d’eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre des rubriques plans d’eau et barrages, et non plus dans des arrêtés récurrents de vidanges ;

  • clarifier les rubriques relatives à l’assainissement en fusionnant les rubriques 2.1.1.0 (stations d’épuration) et 2.1.2.0 (déversoirs d’orage) dans une rubrique nouvelle « système d’assainissement », permettant une approche d’ensemble en cohérence avec la nomenclature évaluation environnementale et la logique de la directive « eaux urbaines résiduaires » 91/271/CEE. 

  • modifier les dispositions réglementaires et la rubrique relatives à l’épandage des boues de station d’épuration pour y inclure le stockage en vue de l’épandage. Cette mesure vise à simplifier le régime applicable au stockage des boues pour éviter la succession de règles applicables.

  • créer une nouvelle rubrique, exclusive des autres rubriques, permettant de ne soumettre qu’à déclaration et non à autorisation les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques définis par arrêté ministériel.

  • mettre en cohérence le dossier de demande d’autorisation avec les modifications de rubriques.

 

Voici le texte de présentation du Ministère :

« Le Gouvernement a souhaité réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe à valeur législative de non régression de la protection de l’environnement inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

« Cette réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » clarifie la lecture des rubriques. Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

« Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

« Les projets de textes ont recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau (le 7 mars 2019), du comité national de l’eau (le 12 mars 2019) et du conseil national de l’évaluation des normes (le 4 avril 2019). Ils doivent encore faire l’objet de la consultation du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 7 mai 2019. »

 

Voici un bon article de Localtis/Banque des territoires sous la plume de Philie Marcangelo-Leos (MCM Presse) :

 

Voici, surtout, la consultation publique (dont un lien vers chacun des textes modifié bien naturellement) :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1949&debut_forums=20#pagination_forums

 

 

Voici le texte du Ministère correspondant à l’annexe … de l’annexe 7.1. et qui nous paraît le mieux résumer l’ensemble :

 

Annexe – détail des propositions par thème

  1. Rejets

 

Il est proposé que la rubrique 2.2.1.0 relative aux rejets susceptibles de modifier le régime des eaux soit intégralement soumise au régime de la déclaration.

 

Par ailleurs,  la nouvelle rubrique 2.2.3.0. fusionne les rubriques 2.2.3.0 (substances) et 2.2.4.0 (sels) et passe à déclaration, dans un souci de rationalisation des périmètres des rubriques (les sels font en effet partie des « substances » à encadrer).. En conséquence, le niveau de référence R2 définissant le seuil d’autorisation 2.2.3.0 est supprimé.

De plus pour éviter les doubles classements, la nouvelle rubrique 2.2.3.0 devient exclusive des rubriques ICPE et de toutes les autres rubriques de la nomenclature IOTA. Cette rubrique s’applique uniquement si les rejets ne sont pas réglementés par ailleurs.

 

En parallèle, un meilleur encadrement des rejets susceptibles de dégrader les masses d’eau est proposé afin de s’engager davantage vers l’atteinte des objectifs imposés par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE (DCE) en ciblant les substances les plus « dégradantes ».

L’arrêté du 9 août 2006 définissant le niveau de référence R1 caractérisant les rejets est modifié pour :

– remplacer le paramètre Métox par les paramètres des métaux plus précis pour plus de clarté ;

– intégrer les 9 substances non interdites causes du plus grand nombre de classement en mauvais état chimique ou écologique au titre de la DCE en 2016 ( benzo(A)pyrène (en tant que traceur des HAP), nonylphénol, isoproturon, MCPA, DEHP, octylphénol, fluoranthène, trichlorométane, chlorpyrifos) ;

– préciser le mode de calcul de R1 : le niveau R1 correspond au flux admissible par le milieu pour un paramètre. Il correspond au produit du débit moyen annuel journalier du milieu récepteur par la norme de qualité environnementale du paramètre considéré lorsque ces éléments sont connus. Lorsque ce n’est pas le cas, une valeur par défaut est fixée dans le tableau I de l’arrêté ;

– ajouter les seuils en sels dissous et, pour les rejets situés à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de culture marine, d’une prise d’eau potable ou d’une zone de baignade, les seuils d’Escherichia coli pour tenir compte de la fusion des rubriques 2.2.3.0 et 2.2.4.0.

 

 

  1. Plans d’eau/vidange

 

Le périmètre de la rubrique 3.2.3.0 relative aux plans d’eau est précisé pour éviter les doubles classements. Sont ainsi exclus de la définition des plans d’eau les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0, 3.2.5.0 et 3.2.6.0 de cette nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.

 

Cette rubrique est également fusionnée avec la rubrique 3.2.4.0 relative à la vidange. Une mention précise que les modalités de vidange sont définies dans le cadre des actes délivrés pour les rubriques 3.2.3.0 relatives aux plans d’eau et 3.2.5.0 relative aux barrages.

Cette mesure permet de réglementer les vidanges des plans d’eau dans le cadre de l’acte individuel initial et non pour chacune des vidanges. Un nouvel arrêté de prescriptions générales est en cours de rédaction pour encadrer cette approche globale des plans d’eau et sera ultérieurement mis en consultation. Il fusionnera et actualisera les deux arrêtés ministériels existants.

  1. Assainissement

Les rubriques 2.1.1.0 relatives aux stations d’épuration et 2.1.2.0 relatives aux déversoirs d’orage sont fusionnées en une seule rubrique 2.1.1.0 relative aux systèmes d’assainissement. La nomenclature IOTA introduit donc la notion de système d’assainissement en cohérence avec les textes européens et nationaux réglementant la collecte et le traitement des eaux résiduaires urbaines, notamment la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale (article R. 122-2 du code de l’environnement) et l’arrêté du 21 juillet 2015  relatif aux systèmes d’assainissement qui transpose pour partie la directive 91/271/CEE (DERU).

 

Les pièces des dossiers relatives aux systèmes d’assainissement soumis à la loi sur l’eau (articles D. 181-15-1 du code de l’environnement pour l’autorisation et R. 214-32 du même code pour la déclaration) sont précisées en cohérence avec la nouvelle rubrique relative aux systèmes d’assainissement.

 

Un registre électronique est créé pour permettre au maître d’ouvrage de déclarer les systèmes d’assainissement  de 1,2 kg/j à 12kg/j de DBO5 , en lieu et place  du dossier actuellement prévu par l’arrêté du 21 juillet 2015.

 

Il est confié à chaque préfet le soin d’établir la liste des agglomérations d’assainissement de son territoire, au sens de la directive 91/271/CEE (DERU). Cette opération est indispensable pour répondre aux obligations de la directive (délimitation, rapportage). A noter que le logiciel ROSEAU recense déjà l’ensemble des agglomérations d’assainissement françaises et que cette information est déjà disponible sur le portail national de l’assainissement communal. L’arrêté préfectoral devra seulement déterminer pour chaque agglomération, au sens de la directive 91/271/CEE (DERU), la liste des systèmes d’assainissement qui la compose.

 

L’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 est modifié. D’une part, cette modification vise à abroger les dispositions relatives aux pièces spécifiques aux systèmes d’assainissement dans le dossier d’incidence désormais mentionnées aux articles D. 181-15-1 pour l’autorisation et R. 214-32 pour la déclaration. D’autre part, cette modification vise à lister les informations à renseigner dans le registre électronique mentionné plus haut.

 

La note de présentation relative à l’arrêté décrit précisément les différentes modifications qu’il est proposé d’apporter à l’arrêté du 21 juillet 2015.

 

  1. Epandage/stockage

 

Le libellé de la rubrique 2.1.3.0 relative à l’épandage des boues de station d’épuration est modifié pour y inclure le stockage en vue d’épandage. Cela doit permettre une approche intégrée et éviter une instruction par deux services différents (police de l’eau et police des ICPE).

 

En conséquence la rubrique 2716 de la nomenclature ICPE est modifiée afin d’introduire une exclusion supplémentaire concernant le stockage de boues et mélange de boues issues du traitement des eaux usées désormais encadrées par la rubrique loi sur l’eau 2.1.3.0 relative à l’épandage et au stockage de ces boues. Cette modification permet de rattacher ces ouvrages à une réglementation en lien avec les enjeux de protection du milieu aquatique. Elle permet également d’éviter la superposition de deux réglementations en favorisant l’approche la plus simple pour les porteurs de projets (collectivités) et les services de l’État.

 

L’’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles a été modifié afin d’y intégrer des prescriptions techniques liées au stockage des boues et mélange de boues.

 

L’article R. 211-29 du code de l’environnement est modifié pour intégrer la possibilité du mélange de boues issues du traitement des eaux usées.

 

Le décret prévoit désormais que les informations devant être transmises à l’autorité administrative par le producteur de boues le sont sous format électronique, sachant que l’outil électronique SILLAGE permet déjà de le faire en pratique.

 

Enfin, le IX de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement  précise et clarifie les pièces demandées pour les boues de station d’épuration.

 

 

  1. Rubrique exclusive des autres rubriques et relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

IAu 9° de l’article 5, il est créé une nouvelle rubrique 3.3.5.0 permettant de soumettre à déclaration uniquement les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques définis par arrêté ministériel. Elle est exclusive de l’application des autres rubriques de la nomenclature et vise à simplifier pour les porteurs de projet les procédures associées aux projets vertueux et visant à l’atteinte des objectifs de la directive 2000/60/CE (DCE).

À cet effet, un projet d’arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement a été rédigé. Il liste les travaux suivants :

 

– arasement ou dérasement d’ouvrage en lit mineur ;

– désendiguement ;

– déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d’origine ;

– restauration de zones humides ;

– mise en dérivation ou suppression d’étangs existants ;

– remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;

– reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;

– recharge sédimentaire du lit mineur ;

– remise à ciel ouvert de cours d’eau couverts ;

– restauration de zones naturelles d’expansion des crues.

– opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans des documents de gestion approuvés par l’autorité administrative (cf liste dans l’arrêté).

 

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1949&debut_forums=20#pagination_forums

 

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