Lorsque le Conseil d’Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait exactement qualifié la question qui lui était soumise en la jugeant dépourvue de caractère sérieux, l’autorité qui s’attache à la chose précédemment jugée par le Conseil d’Etat s’oppose à ce que soit formulée une nouvelle demande de renvoi de ces mêmes dispositions législatives, sur le fondement des mêmes dispositions constitutionnelles.

NB : voir déjà CE, 3 février 2012, et Syndicat professionnel dentistes solidaires et indépendants, n° 354068, rec. p. 25.

En l’espèce, était sans incidence sur l’invocation de l’autorité relative de la chose jugée la circonstance qu’une des parties au second litige était placée dans une situation différente dans le premier litige et, en particulier, que le requérant dans le second litige ait été présent à l’instance comme intervenante dans ce premier litige.

NB : voir déjà CE, Section, 10 mars 1995, Chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, n° 112439, rec. p. 127.

Source :

Conseil d’État, , 16 octobre 2024, M. B… et Association de chirurgie en soins externes, n° 494263, aux tables