Pour une liste aux élections régionales de Bretagne, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait retranché du compte de campagne d’une tête de liste la somme de 35 040 euros afférente à l’utilisation d’un logiciel de procuration facturée par la société Spallian, au motif que :

« Ce logiciel concerne les opérations préparatoires au scrutin en vue de la mise en rapport de mandataires avec des électeurs empêchés de se rendre au bureau de vote. Si elles sont susceptibles de favoriser la participation au scrutin, ces dépenses ne vise pas directement à promouvoir la personnalité ou la candidature du candidat. »

Or, tant le TA en première instance que la CAA de Paris, à hauteur d’appel, ont invalidé cette position de la CNCCFP.

Dans certains cas, les coûts de logiciel de gestion des procurations pourront être intégrés dans les comptes de campagne, notamment en cas d’informations sur les données territoriales fournies à cette occasion et/ou d’interfaçage / d’insertion d’éléments de campagne électorale :

« 5. Toutefois, d’une part, ainsi que le reconnaît elle-même la Commission dans ses écritures de première instance et d’appel, il est constant que l’utilisation du logiciel de gestion des procurations permet de favoriser la participation au scrutin et donc l’expression des suffrages des électeurs. En outre, il ressort des éléments produits par le requérant, en particulier la présentation du logiciel par la société Spallian qui avait été produite devant la commission dans le cadre de la procédure contradictoire, que cet outil permet notamment d’  » avoir une interface en ligne publique aux couleurs de la campagne permettant d’insérer des éléments de campagne (éléments de langage, logo, contacts) diffusables sur les matériels de campagne (tracts / affiches notamment) à partir d’un lien dédié « . Enfin, et comme l’expose l’intimé, il ne peut être sérieusement soutenu que l’utilisation du logiciel dont s’agit, qui suppose que les électeurs l’utilisent en se connectant avec le site internet de la liste qui le met en oeuvre, ne vise pas d’abord à les inciter à donner procuration en vue d’accorder leur suffrage à la liste qui en propose l’utilisation à cette seule fin. D’autre part, il ressort de la facture de la société Spallian produite par le requérant qu’elle comprend, outre le développement et la mise en ligne du logiciel de gestion des procurations, l’offre forfaitaire Terradata, la mise à disposition de la suite Terradata et de l’observatoire de données territoriales Spallian City Open Data et trois séances de restitutions, prestations qui avaient pour objet de fournir au candidat une aide à sa campagne par une meilleure connaissance des territoires.»

Source :

CAA de PARIS, 3 octobre 2024, n° 24PA00780

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