Budgets, finances, fiscalité : quelles dérogations pour les collectivités locales et leurs établissements pendant cette période de crise sanitaire ?

 En pleine crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, et afin d’assurer la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et de leurs établissements, le gouvernement a fixé un nouveau cadre légal, provisoire et exceptionnel.

Il est fixé par l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, parue ce jour au Journal officiel (JO). Voici un décryptage, article par article, de cette ordonnance.

L’initiative des aides aux entreprises déléguée provisoirement aux présidents de région (article 1er)

Dans un contexte économique particulièrement délicat, les présidents des conseils régionaux peuvent désormais décider d’attribuer directement des aides aux entreprises, d’un montant de 100 000 € chacune.

Ces décisions seront toutefois contrôlées par le conseil régional, devant lequel le président est tenu de rendre des comptes, et qui peut décider de modifier, d’empêcher voire de retirer ces aides. Le président doit également en informer la commission permanente.

Les présidents sont aussi tenus d’inscrire leur action en la matière dans le cadre du régime d’aides déjà défini par le conseil régional, ainsi que dans la limite des crédits déjà inscrits au budget. Précisons également que leurs aides n’échappent pas au contrôle de légalité et au droit européen des aides d’État.

La durée de cette délégation sera fixée ultérieurement par décret, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Signature des conventions de fonds de solidarité entre l’État et les collectivités territoriales et leurs établissements (article 2)

Ce sont les exécutifs qui signeront avec l’État ces conventions, sauf si l’organe délibérant de la collectivité locale ou de l’établissement public en délibère autrement. La durée de ces conventions sera celle du Fonds de solidarité qui vient d’être créé.

Voir à ce sujet : https://blog.landot-avocats.net/2020/03/18/covid-19-les-regions-mettent-250-me-sur-la-table-et-preparent-un-fonds-local-supplementaire/

Renforcement provisoire des prérogatives des exécutifs locaux en matière budgétaire (articles 3 à 6)

Pour les collectivités locales et leurs établissements publics n’ayant pas encore adopté leur budget au titre de l’année 2020, les exécutifs sont désormais et provisoirement autorisés à :

  • liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits du budget 2019, et sans autorisation de leur organe délibérant (I de l’article 3) ;
  • procéder à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section (II de l’article 3).

Précisons que les virements entre chapitres deviennent possibles, pour l’exercice 2020, sans autorisation de l’organe délibérant et à hauteur de 15% par section (I de l’article 4).

De plus, le plafond des dépenses prévisionnelles de chaque section est porté à 15% et les dépenses d’investissement pourront être financées par l’emprunt (II et III de l’article 4).

Finalement, les délégations à l’exécutif des communes, des EPCI et de la métropole de Lyon pour réaliser les opérations nécessaires pour assurer leur financement (dont notamment la mise en place d’emprunts et d’autres opérations financières) et qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale de 2020 sont rétablies (article 6).

Reports des échéances budgétaires, financières et fiscales (articles 4 et 7 à 13)

Au vu du décalage de la date du second tour des élections municipales, et de l’incertitude de celle-ci, de manière générale, il est devenu nécessaire de reporter un certain nombre d’échéances budgétaires, financières et fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Sont ainsi reportés, au plus tard :

  • au 1er juillet 2020 : la transmission du compte de gestion aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements (VII de l’article 4) ;
  • au 3 juillet 2020 :
    • le vote des taux et des tarifs des impôts locaux par les collectivités locales, les collectivités à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre (et non plus au 15 ou 30 avril prochain) ; ce nouveau délai concerne tous les impôts soumis à ce délai du 15 ou 30 avril prévu à l’article 1639 A du code général des impôts (article 11) ;
    • la transmission aux services fiscaux du montant de la part incitative par local de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), pour les communes et les EPCI l’ayant instituée (article 13) ;
  • au 31 juillet 2020 :
    • l’adoption des budgets primitifs (IV, V et VI de l’article 4) ;
    • l’adoption du compte administratif 2019 (VII de l’article 4) ;
  • au 1er septembre 2020 :
    • l’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents en la matière (et non plus au 1er juillet) (article 10) ;
    • l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et des collectivités à statut particulier votant les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (la date limite du vote de ces taux ayant été déjà reportée au 31 juillet 2020) (article 12) ;
  • au 1er octobre 2020 :
    • l’adoption des tarifs de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et des départements (ce délai avait été fixé au 1er juillet par la loi de finances 2020) (article 7) ;
    • l’institution de la taxe locale sur la publicité foncière (TLPF) par les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon (et non plus au 1er juillet) (articles 8 et 9).

Précisons finalement que, pour 2020, les délais maximaux entre la tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) et le vote du budget sont supprimés, et les délais spécifiques de transmission du budget préalablement à son examen sont suspendus (VIII de l’article 4).

A ces sujets, voir aussi :

 

Prorogation des mandats au sein du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes (article 14)

Finalement, les représentants des élus locaux au sein du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes voient leur mandat prorogé au premier jour du cinquième mois suivant le second tour des élections municipales, dont la date est encore, aujourd’hui, très incertaine.

Pour mémoire, l’élection de ce comité et de ce conseil était prévue au mois de juillet 2020. Elle est reportée.

Application de ces dispositions en Polynésie française (article 15)

L’ensemble des règles précitées est applicable en Polynésie française, où, précisons-le, les mesures de confinement se sont également mises en place.