Vers deux ordonnances sur le régime financier et institutionnel parisien

MISE À JOUR AU 9/2/2018

VOIR :

 

 

Le Conseil des ministres de ce jour porte adoption de deux ordonnances qui seront publiées sous peu, relative aux « Mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la ville de Paris ».

Ces deux ordonnances visant à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité unique, dénommée Ville de Paris.

Prévue par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, la création de la Ville de Paris sous la forme d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera effective au 1er janvier 2019.

Voir à ce sujet :

La création de cette collectivité à statut particulier (ville et département et Etablissemnet public territorial mais avec un régime plus unifié qu’avant la loi de février 2017 précitée…) vise à simplifier les conditions d’exercice, par la Ville de Paris, de ses compétences, en mettant le droit en conformité avec des pratiques de gestion de plus en plus unifiées entre la commune et le département de Paris.

L’ordonnance institutionnelle prévoit ainsi les modifications rédactionnelles nécessaires à la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris dans les différents textes.

L’ordonnance financière précise quant à elle les modalités selon lesquelles seront harmonisés, à compter du 1er janvier 2019, les bases et les taux de fiscalité locale sur le territoire de la Ville de Paris. Elle complète également les règles budgétaires et comptables applicables à la Ville de Paris et prévoit des dispositions financières transitoires facilitant l’institution de la nouvelle collectivité.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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