Taxe Gemapi : gare au renouvellement annuel, à quelques jours de l’échéance

 

La traditionnelle date butoir du 1er octobre, jour de l’année n-1  avant lequel nombre d’impôts doivent être institués, approche.

Naturellement cette date ne s’impose que pour lever de nouveaux impôts, sous réserve de nombreux textes spécifiques (pour la TEOM par exemple ; ou en cas de fusion de communautés).

OUI mais il existe une exception très notable à cette règle : le produit de la taxe GEMAPI doit être fixé tous les ans avant cette date butoir du 1er octobre (art. 1530 bis du CGI).

Et, chaque année, nombre de communes ou de communautés, parmi celles qui ont institué cette taxe facultative, omettent de le faire.

Il n’y a donc plus que quelques jours pour fixer le produit de cette taxe. Car c’est un produit qui est à voter et à indiquer aux services fiscaux. A charge pour ceux-ci de ventiler cela entre les impôts impactés entre les impôts suivants :

Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente : 1° Sur le territoire de la commune qui l’instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ; 2° Sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre

 

Le processus est donc le même qu’en cas de contributions fiscalisées pour un syndicat. Les plus anciens d’entre nous reconnaîtrons aussi le régime qui s’appliquait autrefois pour la TEOM lorsqu’il s’agissait de voter un produit et non un taux.

Etant précisé que cet impôt est :

  • facultatif
  • affecté uniquement aux dépenses GEMAPI même si depuis la loi Biodiversité du 8/8/2016 il n’y a plus l’obligation de gérer cette compétence par un budget annexe.
  • plafonné à 40 € par habitant (en population DGF).

 

ET ATTENTION : pour les EPCI à fiscalité propre qui n’ont pas encore la compétence, voir : 

Taxe Gemapi : peut-on voter dès 2017 pour une application en 2018, sans avoir la compétence de manière anticipée ?

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.