Création ou fusion de communautés : à quelle date adopter le budget ?

 

Difficulté sur le terrain s’agissant de la date limite d’adoption des budgets pour les EPCI nouvellement créés par création ex nihilo ou par fusion :

 

  • est-ce le 15 avril en vertu du droit usuel (articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du CGCT) ?

 

  • ou l’article L. 1612-3 du CGCT, propre à la situation d’une « nouvelle collectivité territoriale»  s’applique-t-il ?
    En ce cas, la date d’adoption du budget est « dans un délai de trois mois à compter de cette création ». En effet :

    • d’un côté, cet article semble s’appliquer (il y a bien création) ;
    • mais d’un autre côté un EPCI, même à fiscalité propre, n’est pas une collectivité territoriale (à la notable exception de la Métropole de Lyon)…

 

A titre personnel, nous parions pour le second article (la date du 31 mars donc pour les fusions ou créations ex nihilo faites au 1er janvier 2017), la mention relative aux « collectivités locales » étant applicable par transposition aux EPCI (comme toutes les dispositions de la première partie du CGCT).

Telle est aussi l’interprétation de la circulaire sur le vote des budgets, laquelle précise qu’il s’agit bien du 31 Mars pour les EPCI issus de fusion.

En pratique, la question se posera peu car nous pouvons compter sur nos amis Préfets pour transmettre les informations en retard.. Or :

 

« Lorsque les informations indispensables à l’établissement du budget n’ont pas été communiquées par le préfet dans les deux mois et demi suivant sa création, le délai est prolongé de 15 jours suivant la date de communication de ces informations. »

Ce qui devrait nous conduire à la mi avril avec un niveau normal de retard des Préfets !