Panneau photovoltaïque sur bâtiment municipal : l’Etat impose un budget M4…

L’Etat impose un budget M4 pour un malheureux panneau photovoltaïque sur un bâtiment municipal (au motif que l’électricité est vendue à EDF ; la solution serait différente en cas d’auto-alimentation dans les limites existantes sur ce point).

Avec, par conséquent, les contraintes de reversement d’excédent existantes en pareil cas. Certes, cela n’interdit pas le retransfert ensuite de la trésorerie excédentaire car s’applique alors l’arrêt du Conseil d’Etat « Bandol » (CE, 9 avril 1999, Commune de Bandol, Rec., p. 129) autorisant (même s’il est le fruit d’une redevance illégale car excessive comme dans l’affaire Bandol) un reversement d’excédent sous réserve de respecter les trois conditions cumulatives posées par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

Dire que c’est un SPIC est contestable s’agissant d’une recette de poche (il est possible de défendre que c’est une recette annexe de SPA… ce n’est pas en soi un service à part, sauf jurisprudence dont nous ignorerions l’existence, ce qui est possible). La production d’électricité est un SPIC mais… là… c’est très annexe.

 

Voici cette QE :

Question écrite n° 01445 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 – page 3048
Sa question écrite du 16 mars 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le cas d’une commune qui a installé des panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle des fêtes. Il lui demande si elle est obligée de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque au motif que l’électricité produite est revendue à EDF. Par ailleurs, dans l’affirmative il lui demande si la commune peut reverser au budget général le produit de la vente d’électricité à EDF, alors même que c’était la finalité de l’opération.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 – page 830
L’activité de production et de distribution d’énergie est une activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC), quelle que soit sa destination. La collectivité de rattachement ne peut ainsi, sauf dérogation, subventionner librement le service. Elle ne peut pas non plus prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre de ces services. Elle doit donc individualiser les opérations relatives à la production et à la distribution d’énergie dans un budget annexe spécifique, afin de déterminer la redevance en fonction du coût identifié du service tel que défini par le Conseil d’État dans sa décision n° 156176 Société stéphanoise des eaux – Ville de Saint-Etienne du 30 septembre 1996. Lorsque l’énergie est destinée à être revendue partiellement ou totalement à EdF, l’activité de production d’énergie photovoltaïque fait l’objet d’un suivi au sein d’un budget appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M4. En vertu de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce budget est celui d’une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La commune dont il est fait référence est donc dans l’obligation de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque installé sur le toit de la salle des fêtes, que l’électricité produite soit ou non revendue à EdF. En l’espèce, l’électricité produite étant revendue à ladite entreprise, le budget annexe ainsi créé doit appliquer la nomenclature M4. Le reversement d’un excédent du budget annexe d’un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du CGCT. Seul l’excédent comptable de la section d’exploitation du budget peut être affecté et non pas celui de la section d’investissement. Cet excédent doit dans un premier temps couvrir le solde du report à nouveau lorsqu’il est débiteur. Dans un second temps, l’excédent doit financer les mesures d’investissement à hauteur des plus values d’éléments d’actifs. La jurisprudence considère enfin que « le conseil municipal ne saurait, sans entacher sa délibération d’une erreur manifeste d’appréciation, décider le reversement au budget général des excédents du budget annexe d’un SPIC qui seraient nécessaires au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement devant être réalisées à court terme » (CE, commune de Bandol, 9 avril 1999). Ainsi, il convient de s’assurer, avant de procéder à un transfert vers le budget principal, que toutes les possibilités d’affectation destinées à couvrir les dépenses propres au service ont été examinées. Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont réunies, il est possible de reverser l’excédent du budget annexe vers le budget général de la collectivité de rattachement. Néanmoins, la possibilité de reverser ne vaut que pour les excédents ponctuels, comme le précise le Conseil d’État dans sa jurisprudence commune de Bandol précitée. En règle générale, en cas d’excédent d’un SPIC, il convient d’en faire bénéficier avant tout l’usager du service en diminuant le coût du service, ou en améliorant ses prestations. Il s’agit de l’application du principe selon lequel l’usager n’a pas à financer des dépenses incombant aux contribuables.