La CAA de Douai confirme qu’en matière d’inscription d’office de dépenses, dans un budget local, le juge exerce un contrôle minimal

Une association dont la dotation dépend en vertu d’une convention du montant des dépenses inscrites au budget départemental en matière de prévention spécialisée a-t-elle, en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, intérêt à demander à la chambre régionale des comptes l’inscription d’une dépense à ce budget ? Et ce même si la somme dont elle réclame l’inscription excède le montant de sa propre dotation.

OUI répond le juge, plutôt bon prince sur ce dernier point.

 

Mais c’est, sans surprise, pour mieux refermer la porte sur le fond.

En effet, la CAA de Douai a posé qu’en pareil cas, le juge :

  • regarde s’il y a des montants précis à inscrire au budget au regard des dispositions législatives et / ou réglementaires en vigueur. En l’espèce, aucune disposition n’impose à un département d’inscrire un certain montant pour faire face à ses obligations afférentes à la compétence « prévention spécialisée ».
  • pour le reste, exerce un contrôle minimum. Or, en l’espèce, le montant de la somme inscrite au budget n’apparaît pas en outre comme étant, en l’espèce, manifestement insuffisant pour remplir la mission au regard des priorités fixées par la collectivité, ou comme rendant, en tout état de cause, le budget insincère.

 

Voir CAA Douai, 1ère chambre, 13 juillet 2017, n° 15DA02080, C+ :

https://www.legifrance.gouv.fr/15DA02080

 

 

Photographie : CAA de Douai

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.