Un budget insincère peut-il constituer un faux en écriture publique ?

Un budget insincère peut-il constituer un faux en écriture publique ? C’est en tous cas la conviction de M. R. Muselier, nouveau Président de la région PACA qui estime que le budget de l’Etat pour 2017, établi par le dernier gouvernement de la présidence de M. F. Hollande, considéré comme insincère par la Cour des comptes (voir ici, ici et puis ici)

Le Président de la région PACA a donc décidé d’y voir un faux en écriture publique au sens des articles 441-1 et 441-4 du code pénal (rappelons que selon les cas un faux en écriture peut être un délit ou un crime). Et de dégainer une plainte au pénal contre l’ancien Président de la République.

Or, le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique est un crime, au sens pénal, comme l’indique le dernier alinéa de l’article 441-4 du Code pénal :

« Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

« L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.»

Il ne s’agissait pas d’une accusation d’un simple délit, donc, contrairement à ce qui est affirmé dans la presse, y compris parfois spécialisée.

 

Sans grande surprise, le Ministère public de la Cour de Justice (voir ici) a rejeté cette plainte. Il faut rappeler en effet :

  • que le Conseil constitutionnel avait estimé qu’il n’y avait pas insincérité pour ce budget, comme le relève Mme Laura Sadoun-Jarin dans un article au Dalloz actualités (voir ici) dont la lecture s’avère intéressante (voir C. const., 29 décembre 2016, n° 2016-744 DC), même si l’on sera tenter d’y objecter que les sages de la rue de Monpensier n’avaient pas les éléments de preuve apportés ensuite par la Cour des comptes, ce qui fait tomber cette bénédiction du Conseil constitutionnel au pénal.

 

  • et, surtout, que les infractions de faux et d’usage de faux reposent sur une définition précise :

« toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »

 

Le faux peut être matériel (ce ne serait pas ici le cas) ou intellectuel (c’était la thèse du plaignant : puisqu’un tel faux repose sur une altération de la vérité dans le contenu du document). MAIS il n’y a faux  que si l’altération de la vérité porte sur un document ayant pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Tel n’est pas le cas d’un budget dont l’objet est prévisionnel est en aucun cas d’établir un droit ou d’un fait. Voir sur ce point CE, 26 juin 1996, Département de l’Yonne, n° 161283.

De ce fait, à notre sens, la requête n’avait aucune chance de prospérer si du moins la défense ou le Parquet pensait à s’informer de ce point de droit public…

 

Au delà de l’agitation politique née de telles opérations de communication, il est intéressant pour les élus de savoir que leurs budgets doivent certes être sincères, mais que des écarts sur ce point précis ne vont pas se transformer en menaces pénales. Avec, à l’appui :

  1. cette décision du  Ministère public de la Cour de Justice de la République,
  2. et, surtout, le fait qu’un budget ne peut en droit public avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait (ayant des conséquences juridiques), donc, ainsi qu’il vient de l’être exposé. 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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