En marché de travaux, en cas de groupement solidaire, une société peut aisément se retrouver condamnée à indemniser intégralement le maître d’ouvrage (et ce après une condamnation in solidum). Quel est le juge compétent ensuite pour les litiges entre sociétés pour que chacun paye sa quote-part, pour connaître d’une action du codébiteur ayant payé l’intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) ?
A cette question, le Tribunal des conflits (TC) vient de répondre que le juge compétent à ce stade est par principe le juge administratif, y compris s’agissant de la contribution à la part d’un autre codébiteur insolvable, et y compris au titre de l’action subrogatoire de l’assureur de ce cocontractant.
Le TC a décidé, dans la lignée de sa jurisprudence en ce domaine, de faire un vrai et large bloc de compétence administrative pour tous les litiges ainsi nés de l’exécution d’un marché de travaux publics dont une personne publique (une commune en l’espèce) était maître d’ouvrage.
Il note que ces sociétés n’étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative reste compétente pour connaître de l’action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l’article 1317 du code civil relatif à la répartition de la part d’un débiteur insolvable entre les autres codébiteurs.
NB : sur la compétence judiciaire en cas de présence d’un contrat de droit privé pour une relation entre une entreprise attributaire et son sous-traitant sauf, schématiquement, si des questions de droit public (action en responsabilité fondée sur la garantie décennale d’un ouvrage public par exemple), voir TC, 2 juin 2008, n° 3621 (ou C3621), Publié au bulletin (voir antérieurement sur le principe : TC, 24 juillet 1997, Société De Castro, n° 3060, rec. p. 540). Pour une application où l’existence d’un contrat de droit privé n’empêchait pas la compétence administrative, dans cette même lignée, voir par exemple TC, 8 février 2021, Société Fayat Bâtiment c/ Société Pro-fond et autres, n° 4203, à mentionner aux Tables.
Dès lors qu’ « une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l’action qui aurait été engagée par le subrogeant », pose le TC, la juridiction administrative se trouve donc également compétente pour connaître de l’action de la société ayant payé la commune, subrogée dans les droits de sa cliente, contre la société codébitrice fondée sur le même texte.
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