Le code de la commande publique (CCP) permet de modifier un contrat en cours d’exécution sans mettre en place une nouvelle procédure de mise en concurrence dans 6 hypothèses limitativement énumérés aux articles R. 2194-1 pour les marchés, et R. 3135-1 pour les concessions).
Abordons quelques problématiques communes à ces 6 hypothèses, puis passons ces régimes en revue l’un après l’autre, via cette vidéo de 5 mn 49 concoctée par Me Evangelia Karamitrou, avocate associée, puis présentée en tandem par elle-même et par votre serviteur :
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