Éric Landot Brèves et articles

De l’aisée résiliation d’un contrat passé après démarchage sans mise en concurrence (un de ces fameux marchés d’isolation avec rémunération sur les certificats d’énergie…)

La résiliation d’un contrat public relève normalement d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Plus encore, il y a un peu plus de 9 ans, un des importants arrêts « Béziers » (« Béziers II») visait à mettre fin à ces interruptions d’exécution du contrat qui frisaient la résiliation tacite. En effet, le juge forgeait alors le nouveau recours en reprise des relations contractuelles (CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, rec. p. 117), non sans quelques importantes limites toutefois. Voir par exemple :

 

C’est l’un de ces recours en reprise des relations contractuelles qui vient d’échouer devant le TA de Lyon.

En 2020, un centre hospitalier a été démarché par une société au titre de travaux d’amélioration de l’isolation du bâtiment avec une rémunération de la société par des certificats d’économie d’énergie.

De tels démarchages sont légion, notamment dans le privé.

Mais ce n’en sont pas moins des marchés publics s’ils sont souscrits par un acheteur public.

Le TA a admis la résiliation (qui a finit par être explicite) pour motif d’intérêt général tiré de l’illégalité initiale du contrat (CE, 10 juillet 2020, Soc. Comptoir Négoce Equipements, 430864, au rec) et ce dans des conditions qui laissent mal augurer, pour cette entreprise, d’éventuelles demandes indemnitaires qu’elle aurait la fantaisie de demander ensuite (ceci dit nul doute que l’hôpital a également commis une faute lorsqu’un de ses agents sur le départ a accepté de signer ces contrats…).

Sur ce point, voir :

 

Voir :

 

Voir aussi : Un TA définit ce qu’est le démarchage téléphonique, réglementé, en matière d’économies d’énergie ou d’énergies renouvelables