Afin d’aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, au regard notamment du RGPD, la CNIL a diffusé un guide pratique pour clarifier les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable conjoint ».