Afin d’aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, au regard notamment du RGPD, la CNIL a diffusé un guide pratique pour clarifier les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable conjoint ».
Voir ce guide de 12 pages sur le site de la CNIL :
Voir aussi ce même document sur notre propre plate-forme si le lien ci-dessus venait à ne plus être opérationnel :
Voir aussi :
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