Contrôle des salariés détachés pour le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre : le Conseil d’Etat forge son mode d’emploi

En application de l’article L. 1262-4-1 du code du travail, lors de la conclusion d’un contrat avec un prestataire de services qui détache des salariés étrangers, l’acheteur est tenu de procéder à la vérification de la régularité du détachement de ces salariés.

Or, le Conseil d’Etat vient de forger son mode d’emploi en ce domaine :

  • il rappelle qu’il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est tenu à une obligation de vigilance consistant :
    • d’une part, à vérifier, préalablement au début du détachement des salariés par le prestataire de services avec qui il a contracté, que ce dernier les a déclarés auprès de l’administration et a désigné un représentant de l’entreprise sur le territoire national
    • et, d’autre part, si ce prestataire ne lui remet pas une copie de la déclaration préalable au détachement, à adresser, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, aux services compétents de l’inspection du travail une déclaration, contenant les informations requises à l’article R. 1263-14 du code du travail, permettant d’identifier son cocontractant ainsi que le lieu et la date de la prestation.
  • il affirme que « le fait de s’assurer du dépôt, par son prestataire, de la déclaration préalable au détachement et de la désignation d’un représentant en France constitue, pour le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, alors même qu’elle porte sur la vérification de l’accomplissement de plusieurs démarches par son cocontractant, une seule et même obligation. »
  • il estime que dans l’hypothèse où il n’a pas satisfait à l’une ou l’autre composante de l’obligation de vigilance qui lui incombe, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est passible, en vertu des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du même code, d’une unique amende administrative fixée en fonction du nombre de salariés détachés.

Source : Conseil d’État, 11 février 2022, n° 440808, à mentionner aux tables du recueil Lebon