Achat de masques et élections : un TA apporte un peu de douceur dans un monde de luttes

Achat de masques, comptes de campagne et sincérité du scrutin : le juge doit-il tenir compte du bazar ambiant et de la débrouille qui régnèrent durant le très, très long, et très, très incertain entre deux-tours des dernières municipales ?
Le TA de Nancy vient de répondre OUI à ces questions.
Plus précisément : un parlementaire, candidat aux municipales, achète des masques en pleine pandémie. Est-ce une manoeuvre portant atteinte à la sincérité du scrutin ? Est-ce une dépense à insérer dans les comptes de campagne ? NON a répondu ce TA dans les circonstances de l’espèce. 
Le tribunal administratif de Nancy vient de rejeter la protestation présentée par la maire sortante de la commune de L.  contre le second tour de scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux qui s’est tenu le 28 juin 2020, remporté par la liste conduite par le député G..
Or, cette affaire soulevait une question intéressante.

Le tribunal a constaté notamment que l’Association des Maires de France de Meurthe-et-Moselle avait donné la possibilité à l’ensemble des élus du département d’acquérir des masques sanitaires par son intermédiaire, que M. G., qui avait souscrit à cette commande groupée, avait proposé ces masques par lots à l’ensemble des maires de sa circonscription, et qu’il en avait remboursé le coût à l’Assemblée Nationale.

Une partie de ces dépenses s’est retrouvée inscrite dans son compte de campagne, et une autre non.

Les magistrats ont considéré que, compte tenu des circonstances exceptionnelles d’urgence sanitaire du fait de la pandémie, de la pénurie de masques et du report sine die du second tour des élections, dont la date n’était pas connue en avril 2020, ni le fait d’avoir distribué des masques au nom du député, ni celui d’avoir financé une partie de ceux-ci sur l’avance pour frais de mandat de député avant de la rembourser, ne permettent de regarder M. G. comme ayant bénéficié, en sa qualité de député, d’avantages directs ou indirects de l’Assemblée Nationale pour la participation au financement de sa campagne électorale. Le tribunal a en conséquence confirmé la validation du compte de campagne de M. G. par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Voir le Jugement n° 2001575 du 18/01/2021 sous la forme d’un lien vers le site du TA de Nancy

 

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