Inéligibilité en cas d’irrespect des règles de financement des comptes de campagne : le CE serre la vis

Par deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat vient de serrer encore un peu la vis en matière d’inéligibilité des candidats.

En premier lieu (aff. n° 398718), le juge sanctionne le fait de n’avoir pas restitué les carnets de reçus-dons à la CNCCFP qui les demandait (et alors à l’évidence que le candidat pensait n’avoir pas à le faire car il avait eu moins de 1 % des voix conduisant à une exonération de présentation des comptes à ladite commission).

En second lieu (aff. n° 398719), le juge a estimé qu’un candidat, même inexpérimenté (élément qu’il prend en compte pour déterminer le caractère délibéré ou non d’un manquement aux règles électorales – voir CE, 30 juillet 2014, n° 371718), ne peut invoquer cette inexpérience lorsqu’il s’agit de règles aussi élémentaires que celle consistant à devoir faire présenter son compte par un expert-comptable ou un comptable agréé.

Dans les deux cas, avec sévérité, l’inéligibilité d’un an pour le mandat en cause sanctionne ces manquements.

 

Voici ces deux arrêts :

CE 20160719 398718

 CE 20160719 398719

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.