Elections : l’inéligibilité d’un membre d’un binôme s’étend à l’autre.

Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation de l’élection d’un conseiller départemental entraîne d’office celle de son binôme (Elections départementales dans le canton de Reims-4, req. n° 394795).

Par un arrêt du 22 juillet 2016 (M. A…D. et Mme C… D…, req. n° 397237), il applique ce régime de solidarité dans toute sa rigueur en considérant que lorsque le compte de campagne du binôme est rejeté, l’inéligibilité qui peut en être la conséquence s’applique nécessairement aux deux membres du binôme.

Ce faisant, il confirme son arrêt du 13 juin 2016 (req. n° 39467 commenté par E. Landot sur ce blog le 21 juin 2016).

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé