Comptes de campagne : faut-il décompter les dépenses faites à destination de militants et de sympathisants ? Réponse NON. Non bien sûr.

Les frais d’impression et d’affranchissement engagés pour informer les électeurs, notamment sur le calendrier des événements de la campagne du candidat, le sont en vue de l’élection, sans qu’il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat.

De même, les réunions publiques ayant occasionné des frais de réception tenues dans le ressort de la circonscription électorale du candidat, en prévision du scrutin et dans le but de soutenir la liste qu’il conduit… sont à prendre en considération dans le compte de campagne même si la moitié des participants à ces réunions seraient des militants et sympathisants du parti qui soutient le candidat.

Au total, après réintégration, on arrivait à un dépassement de 2,7 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription, ce qui vu l’expérience du candidat, prise en compte par le juge, est un manquement d’une particulière gravité (conduisant à l’inéligibilité d’un an classique en ce domaine).

Voir aussi : CE, 10 avril 2009, , n° 315011, rec. T. pp. 662-760-761. CE, Assemblée, 4 juillet 2011, Elections régionales d’Ile-de-France, n° 338033, 338199, rec. p. 317 ; CE, 27 mars 2012, M. , n° 357453, rec. T. pp. 773-774.

Source : CE, 19 octobre 2020, n° 437711, à publier aux tables du recueil Lebon. 

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-19/437711