Comptes de campagne : présomption de dons irréguliers et destruction des carnets de reçus-dons

Les candidats (sauf dans les communes de moins de 9000 habitants, pour schématiser) doivent nommer un mandataire financier qui va tenir les comptes de campagne en recettes et en dépenses.

Et voici un candidat aux élections législatives qui semble, de pair avec son mandataire financier, découvrir les bases du sujet puisque le compte avait été déposé en retard (ce qui suffit à en entraîner le rejet…) et avec deux pièces manquantes : deux carnets de reçus dons.

Face à ce dossier, le Conseil constitutionnel commence par accepter le retard car il était justifié :

« Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 18 mai 2018 à 18 heures. M. M. a déposé son compte de campagne le 23 mai 2018, soit après l’expiration de ce délai. C’est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. M..

4. Toutefois, ce dernier fait valoir que son compte de campagne a été déposé le 18 mai 2018 à 15 heures au bureau de poste mais que, l’enveloppe utilisée ne mentionnant pas l’adresse de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, celle-ci lui a été retournée et il n’a, en définitive, adressé son compte que le 23 mai. Au soutien de cette affirmation, il figure au dossier l’enveloppe utilisée comportant le cachet de la poste mentionnant la date et l’heure indiquées. 3 Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité de M. M. en raison de ce manquement.»

 

Puis le Conseil constitutionnel accepte d’absoudre le candidat pour une peccadille :

« si les dépenses afférentes à l’impression d’un tract, d’un montant de 357 euros, ont été omises à tort du compte de campagne du candidat, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 52-12 du code électoral, cette absence de mention, pour regrettable qu’elle soit, n’était pas de nature à entraîner le prononcé d’une inéligibilité, eu égard au faible montant de la somme en cause, pris isolément et par rapport au montant total des dépenses.»

 

Mais il le sanctionne pour ces questions de dons et de carnets, ce qui confirme et précise la jurisprudence sur le fait que faute de carnet, il y a une présomption de fraude (seule solution pour s’assurer de la rigueur des candidats et de leurs mandataires sur ce point) :

« M.M.  n’a pas restitué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux carnets de reçus-dons. Une telle absence fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. Toutefois, cette présomption peut être combattue par tout moyen. En l’espèce, si M. M. a produit une attestation de son mandataire dans lequel ce dernier indique avoir détruit, par erreur, ces carnets, ces seuls éléments ne suffisent pas à renverser la présomption énoncée. Par suite, eu égard au caractère substantiel de l’obligation méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision. »

 

Mais, et ce point est essentiel, la présomption de fraude aurait pu être combattue par n’importe quel élément solide. Mais la destruction de ces carnets n’est pas un tel élément de nature à combattre cette présomption (il serait juste trop facile de frauder, sinon…).

 

Voici cette décision C. const., décision n° 2018-5674 AN du 1er février 2019, A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. 

20185674an

 

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