Une candidate, âgée et aveugle, a été contre son gré — ou semble avoir été — « enrôlée » sans le savoir, et ce pour être candidate (FN en l’espèce) à une élection. Puis elle ne dépose pas son compte de campagne. Doit-elle être déclarée inéligible ?
Réponse NON selon le TA de Clermont-Ferrand dans une affaire proprement hallucinante, qui remonte maintenant à il y a 4 ans, mais dont je viens de découvrir le jugement :
è l résulte de l’instruction que M. F…et MmeD…, candidats non élus […] au premier tour du scrutin aux élections départementales générales, circonscription de Saint-Ours […] n’ont toutefois pas déposé leur compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions précitées de l’article L. 52-12 du code électoral, ni produit une attestation d’absence de dépenses et de recettes pouvant en tenir lieu ; qu’ils ont ainsi méconnu une obligation substantielle ; que cependant, Mme D…fait valoir qu’en raison de son handicap et de son âge, elle ne s’est pas rendu compte qu’elle faisait acte de candidature; qu’elle indique n’avoir jamais souhaité être candidate aux élections départementales en cause et que l’on a abusé de sa faiblesse ; qu’elle a d’ailleurs porté plainte pour ce motif ; qu’ainsi, Mme D…ne pouvait avoir connaissance des obligations auxquelles les candidats auraient dû se conformer ; que, par suite, et dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de déclarer M. F…et Mme D…inéligibles ; »
TA Clermont-Ferrand, 26 janvier 2016, n° 1502169 :
candidat pas candidat
Voir les conclusions de M. Ph. Chacot :
Voir par ailleurs sur cette affaire :
- http://election-departementale.linternaute.com/resultats/saint-ours/ville-63381
- https://rmc.bfmtv.com/emission/candidate-fn-malgre-elle-annick-rouchon-77-ans-aveugle-et-tete-de-liste-aux-departementales-864640.html
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