Au JO a été publié l’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à […]
Le décret relatif à la rénovation thermique des bâtiments tertiaires, administrations incluses, est au JO de ce matin. […]
Tous les praticiens le constatent sur le terrain : il est devenu très difficile d’obtenir des extensions d’urbanisation, même minimes, lors des révisions de PLU. Et l’Etat lutte contre l’imperméabilisation des sols tant du point de vue de l’urbanisme, que de l’aménagement urbain, que de l’agriculture.
France Stratégie, organisme d’études et de prospective, d’évaluation des politiques publiques et de propositions, placé auprès du Premier ministre, vient à ce sujet de remettre un rapport de 54 pages intitulé : OBJECTIF « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » : QUELS LEVIERS POUR PROTÉGER LES SOLS ?
La garantie décennale s’apprécie à l’aune de la destination INITIALE de l’ouvrage (en l’occurence pas de chauffage pour […]
Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis […]
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Le tribunal administratif rejette le recours dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de Puteaux […]
Comment doit-on appréhender une demande de permis portant sur un bâtiment édifié à une époque où le permis […]
Voici enfin la loi ELAN. Après avoir passé le cap du Conseil constitutionnel, voir ici : La […]
Par une Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel vient d’être rendue à l’instant, portant […]
Etablissements de plage à l’Hermitage : contraventions de grande voirie et questions préjudicielles Le tribunal administratif de […]
L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]
Décret performance énergétique : déjà suspendu deux fois, voici le décret annulé au nom du principe de sécurité juridique.
Idéal connaissances a consacré, le 20 juin 2018, une webconférence dédiée aux regroupements à venir dans le monde […]
En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur […]
Au JO de ce matin : report de 2 ans des règles thermiques pour les bâtiments collectifs (logements […]
La Gazette des communes publie une intéressante interview de Nicolas Hulot : http://www.lagazettedescommunes.com/527075/artificialisation-des-sols-nicolas-hulot-lance-un-appel-aux-elus-locaux/ Le Ministre revient […]
C’est un second coup de masse dans le décret du 9 mai 2017. Celui qui finit par vraiment […]
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas »… Pour les constructions privées irrégulières, on peut de plus en […]
Parmi les dernières modifications apportées au Code de l’urbanisme, celle fixant les nouvelles catégories de constructions que les […]
Dans un arrêt récent, à publier aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a posé qu’il : « appartient aux […]
L’article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoyait la création d’un Fonds […]
