Quand le droit bavarde : l’arrêté définissant les destinations et les sous-destinations des constructions est enfin publié.

Parmi les dernières modifications apportées au Code de l’urbanisme, celle fixant les nouvelles catégories de constructions que les règlements des PLU peuvent prendre en compte n’est pas la moindre.

Rappelons en effet que, depuis le décret du 28 décembre 2015, les  PLU peuvent définir la règle d’urbanisme en fonction de cinq catégories de constructions, en l’occurrence :

« 1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« .

Innovation notoire, ce même décret a crée dans le Code de l’urbanisme un article R. 151-28 dressant une liste de sous-destinations permettant de moduler la règle à l’intérieur de chacune de ces catégories :

« 1° Pour la destination  » exploitation agricole et forestière  » : exploitation agricole, exploitation forestière ; 
2° Pour la destination  » habitation  » : logement, hébergement ; 
3° Pour la destination  » commerce et activités de service  » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 
4° Pour la destination  » équipements d’intérêt collectif et services publics  » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 
5° Pour la destination  » autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition« .

Un arrêté du Ministre du logement et de l’habitat durable en date du 10 novembre 2016 et publié au Journal Officiel du 25 novembre 2016 vient de préciser le contenu de ces destinations et sous-destinations dans le but de faciliter le travail des services instructeurs.

On ne sera guère surpris des définitions données par cet arrêté, tant celles-ci relèvent du bons sens, voire de la tautologie.

Ainsi, cet arrêté rappelle par exemple que :

« La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs« .

De même, il précise qu’un cinéma est une construction où sont organisés….des spectacles cinématographiques :

« La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale« .

Quant à ceux qui s’interrogeaient sur ce que pouvait contenir la sous destination « équipements sportifs », il seront rassurés de lire qu’elle englobe « les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive« . ..

Décidément, notre droit n’a pas fini de bavarder…quitte à enfoncer des portes ouvertes en matière de construction…

Ref. : Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les document en tenant lieu, JO du 25 novembre 2016, texte n° 51 : ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/LHAL1622621A/jo/texte.