Éric Landot Brèves et articles

ZAN : une circulaire fait feu de tous bois

Crédits photos : https://lareglisserie.fr/products/baton-reglisse?variant=31667166314592

A été diffusée le 22 février, avec retard donc, la circulaire n° 6323-SG  du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols (NOR : PRMX2206047C) que voici :

Si le lien ci-avant ne fonctionne pas ou plus, voir :

 

En voici le résumé « officiel » :

« Cette circulaire précise la mobilisation attendue des préfets de région et de département pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. La loi fixe un objectif de division par deux du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il doit se traduire concrètement dans les documents de planification régionale puis dans les documents d’urbanisme, en veillant par une territorialisation de l’objectif à une juste répartition de l’effort entre les territoires.»

 

Voici ceux des extraits qui nous ont semblé les plus significatifs.

Le Premier Ministre rappelle que ces objectifs de ZAN doivent se retrouver dans les SRADDET (ou SDRIF ou SAR ou PADDUC) au niveau régional puis au niveau des SCOT et des PLUI (voire des cartes communales) :

« Le « Zéro Artificialisation Nette» constitue un objectif à atteindre à moyen terme, en 2050. Il doit se traduire par une réduction progressive des surfaces artificialisées, qui s’inscrit dans la diminution tendancielle de la consommation foncière observée à l’échelle nationale sur la dernière décennie. Il s’agit donc de consolider cette tendance dans la durée.
Pour les dix prochaines années (2022 – 2031 ), la loi fixe l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers3. Cette première étape s’appuie donc sur la notion préexistante de consommation d’espaces, bien connue et appropriée par les élus locaux comme les acteurs du secteur. Cet objectif sera traduit dans les documents de planification et d’urbanisme (régionaux et locaux) selon une méthode déjà mise en œuvre depuis une dizaine d’années, à savoir celle des « bilans de consommation effective d’espaces».
La réduction du rythme de la consommation d’espaces doit être déclinée à l’échelle régionale, dans le cadre de l’évolution des documents de planification régionale4 , puis au niveau du bloc local, dans les documents d’urbanisme locaux5. La territorialisation des objectifs est indispensable, pour adapter l’effort de réduction du rythme de la consommation d’espaces et de l’artificialisation des sols aux réalités différenciées que rencontrent les territoires. Cette territorialisation prendra notamment en compte les enjeux et besoins du territoire, les efforts de sobriété foncière déjà réalisés et le foncier déjà artificialisé mobilisable pour répondre aux besoins. Ainsi, elle ne consiste pas en une réduction uniforme de l’artificialisation par rapport à l’artificialisatîon passée.»

 

Il rappelle ensuite les ajustements possibles et le petit délai laissé à ce stade par la loi 3DS (publiée depuis : voir 3DS … garée(s) au JO de ce matin) :

« Par conséquent, la première étape de territorialisation consiste à répartir l’objectif régional entre les différents bassins de vie. En complément de la concertation organisée dans le cadre classique d’élaboration des documents de planification régionaux, qui associe l’ensemble des parties prenantes, la loi dispose6 que la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) peut formuler une proposition au Conseil régional. Ces deux canaux assurent la remontée des besoins du terrain et le dialogue entre les différents niveaux de collectivités.
À la demande des collectivités locales, un amendement du Gouvernement dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été déposé afin d’augmenter le délai réservé à cette concertation. Il allonge de six mois le délai pour réunir et faire aboutir la proposition de la conférence des SCoT, soit au 22 octobre 2022, et porte à 30 mois le délai laissé aux régions pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans leur document de planification, soit au 22 février 2024. Les schémas de cohérence territoriale devront intégrer ces objectifs dans un délai de cinq ans, et les plans locaux d’urbanisme ainsi que les cartes communales dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi.»

D’où les instructions que voici aux préfets :

 

Voir aussi :