La Cour des comptes veut refonder les aides à la pierre

La Cour des comptes veut revenir aux fondations fondements du régime des aides à la pierre.

D’un montant de 468 M€ en 2019, pour une cible de 124 000 logements sociaux à produire, celles-ci pèsent beaucoup moins sur le plan budgétaire que les aides personnelles au logement (13,4 Md€).

La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a rénové le pilotage de cette politique, constatent les magistrats de la rue Cambon, et ce sans modifier le rôle régulateur de l’État et de ses délégataires dans les territoires.

Si la subvention versée sert rarement de déclencheur des opérations de construction sociale, elle favorise l’orientation sociale des constructions. Alors que la quantité de production de logements semble toujours primer, l’objectif de modération des loyers doit retrouver toute sa place dans la négociation des aides au niveau local.

Dans un référé (au sens de la Cour des comptes), la Cour émet deux recommandations visant à renforcer le ciblage des aides à la pierre sur la production de logements à bas loyers à destination des publics les plus fragiles ou en difficulté :

Recommandation n° 1 : mobiliser les reports de crédits issus de la majoration des prélèvements SRU sur les communes déficitaires en logements sociaux au profit du programme de PLAI adaptés ou de tout autre programme de construction destiné aux publics fragiles ;
Recommandation n° 2 : orienter l’attribution d’une partie des aides à la pierre vers la production de logements destinés aux ménages en difficulté, à un niveau de loyer minoré, arrêté conjointement dans chaque territoire par l’État et les collectivités compétentes.

 

Voici ce référé de la Cour des comptes :

20190828-refere-S2019-1252-aides-pierre_0

 

Et voici la réponse du Premier Ministre dont voici ci-dessous des extraits, et qui semblent former un refus poli au moins sur le court terme pour un des deux sujets et une acceptation d’aller plus avant sur l’autre proposition :

 

Capture d’écran 2019-08-29 à 08.52.51.png

Capture d’écran 2019-08-29 à 08.53.23.png

 

Voir la réponse intégrale du Premier Ministre sur le site de la Cour :