Au JO de ce matin : la performance thermique peut attendre…

Au JO de ce matin : report de 2 ans des règles thermiques pour les bâtiments collectifs (logements ; écoles ; petite enfance…)
L’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. S’applique alors notamment le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et l’arrêté du même jour pour ce qui concerne les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement et les bureaux (à consulter ici).
Les nouvelles normes de performance énergétique de ces bâtiments devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Sont concernés les bâtiments collectifs nouveaux et les parties nouvelles de bâtiment collectif qui étaient régis par cet arrêté de 2010, à savoir les bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d’enseignement, aux établissements ou parties d’établissement d’accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation (avec diverses dérogations, y  compris ultramarines).
Tant mieux pour les finances locales et la construction :
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Tant pis pour l’environnement et les pingouins :
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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.