Au JO de ce matin : report de 2 ans des règles thermiques pour les bâtiments collectifs (logements ; écoles ; petite enfance…)
L’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. S’applique alors notamment le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et l’arrêté du même jour pour ce qui concerne les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement et les bureaux (à consulter ici).
Les nouvelles normes de performance énergétique de ces bâtiments devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette échéance est reportée de deux ans (la période transitoire étant reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2019) par un arrêté publié au JO de ce matin (voir ici pour consulter sur Légifrance cet arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif (NOR: TERL1727764A).
Sont concernés les bâtiments collectifs nouveaux et les parties nouvelles de bâtiment collectif qui étaient régis par cet arrêté de 2010, à savoir les bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d’enseignement, aux établissements ou parties d’établissement d’accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation (avec diverses dérogations, y compris ultramarines).
Tant mieux pour les finances locales et la construction :
Tant pis pour l’environnement et les pingouins :
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