DOM : les constructions établies sur les 50 pas géométriques peuvent donner lieu à contravention de grande voirie

 

Etablissements de plage à l’Hermitage : contraventions de grande voirie et questions préjudicielles

Le tribunal administratif de la Réunion a statué sur treize affaires des établissements de plage.

Ces établissements sont situés (à quelques détails près) dans la fameuse zone des 50 pas géométriques (ex 50 pas du Roi) qui, à La Réunion, en raison du dénivelé, a donné lieu à un découpage spécifique par rapport, notamment, aux Antilles-Guyane.

D’ailleurs, un des intérêts de ces jugements est de clarifier le fait que ce découpage spécifique reste bien en vigueur :

« A La Réunion, la zone dite des cinquante pas géométriques a été délimitée en application de l’arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 et, pour la commune de Saint-Paul, selon le plan approuvé par l’arrêté gubernatorial du 11 mars 1878. Or, ce plan, contrairement aux affirmations de l’exploitant, n’a pas été abrogé par le décret du 13 janvier 1922, qui n’a eu d’autre portée que de supprimer l’inaliénabilité de la zone des cinquante pas géométriques dans l’île de La Réunion. » (extrait du jugement n°1800614 en l’espèce)

Le TA a donc considéré que ces bâtiments étaient (à quelques détails près) bâtis sur le domaine public naturel maritime de l’Etat et donc qu’une contravention de grande voirie était constituée.

Par les jugements rendus à la même date sous les numéros 1800629, 1800630, 1800631, 1800632 et 1800633, le tribunal administratif se prononce par ailleurs sur les questions préjudicielles dont il a été saisi par le tribunal de grande instance de Saint‐Denis de La Réunion, concernant cinq de ces établissements : il déclare que les parcelles DI 435 et DI 436 situées à l’Hermitage, sur le territoire de la commune de Saint‐Paul, au lieu‐dit « les filaos », sont situées dans la zone des cinquante pas géométriques et qu’elles appartiennent au domaine public maritime naturel.

 

A chaque fois, le TA a rejeté la possibilité de baux commerciaux ou autres baux incompatibles avec la domanialité publique de ces parcelles, ce qui n’est en rien surprenant. Voir à ce sujet par exemple :

 

Cela dit, il nous semble possible de s’interroger sur le point de savoir si

  • certaines de ces constructions n’auraient pas pu se prévaloir de droits des tiers antérieures à la date du 5 janvier 1986 au sens de l’article L. 5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Presque toujours, les dates ne collaient pas ou les requérants n’avaient pu produire leurs titres, soit. Mais cela ne semble pas être le cas dans tous les dossiers ?

 

 

TA de La Réunion, 31 octobre 2018, 1800392, 1800481, 1800612, 1800613, 1800614, 1800615 1800616 et 1800617, puis 1800629, 1800630, 1800631, 1800632 et 1800633 :

 

 

 

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Crédit photographique ; coll. personnelle La Réunion (Boucan Canot) oct. 2018.