Sécurité juridique et performance énergétique : annulation du décret

Décret performance énergétique : déjà suspendu deux fois, voici le décret annulé au nom du principe de sécurité juridique.

 

Il y a un an, le 30 juin 2017, était suspendue l’exécution d’une partie du décret sur la performance énergétique des

Il y avait donc alors suspension, en référé, du décret du 9 mai 2017 « relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ». En cause : les délais brefs d’application et les incertitudes qui demeurent sur ce texte qui conduisent à méconnaître le principe de sécurité juridique.

Puis vint un second coup de massue, avec la suspension de l’entièreté de ce décret quelques jours après :

  • Le Conseil d’Etat vient de suspendre le décret « performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire »… une seconde fois. De manière plus complète que dans son ordonnance du 28 juin dernier

    Le juge des référés avait relevé que plusieurs des critiques formulées par les requérants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret :

    • critique tirée de ce que ce texte ne pouvait, sans méconnaître l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, imposer une obligation de réduction de 25% de la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2020, dès lors que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret d’application de cet article et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées.
    • critiques tirées de ce que le délai excessivement contraint prévu par le décret en litige méconnaîtrait le principe de sécurité juridique, de ce que ce que les auteurs du texte auraient dû inclure dans le champ des obligations d’amélioration de la performance énergétique certains bâtiments du secteur tertiaire, et de ce qu’ils devaient moduler les obligations à respecter en fonction de la destination des bâtiments concernés (critique déjà accueillie favorablement par le CE le 28 juin dernier).

 

La censure, définitive, de ce décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 donne lieu à un arrêt très argumenté. Le Conseil d’Etat pose en effet que l’Etat a fixé un délai très court sans prendre ou finir de préparer les textes d’application qui auraient permis à ce délai court d’être à peu près sécurisé et opérationnel. 

 

Citons le futur résumé des tables du rec. :

« il résulte des articles R. 131-38 à R. 131-50 du code de la contruction et de l’habitation (CCH), issus du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017, que les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique destinés à satisfaire, d’ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés à l’article R. 131-39 impliquent, au préalable, la réalisation, par un professionnel qualifié, d’une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre, portant sur l’ensemble des postes de consommation des bâtiments, ainsi que l’élaboration d’un plan d’actions destiné à atteindre ces objectifs. L’élaboration de ces documents, qui présente une certaine complexité, suppose l’intervention préalable de l’arrêté interministériel prévu par l’article R*. 131-50, aux fins notamment de fixer les seuils de consommation d’énergie devant être respectés d’ici au 1er janvier 2020, le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques ainsi que les modalités et les formats électroniques de transmission de ces documents. Elle implique également la désignation, par le ministre chargé de la construction, en application de l’article R* 131-46, de l’organisme auquel ces documents devaient être transmis avant le 1er juillet 2017. Les requérants soutiennent, sans être démentis, que l’élaboration des documents en cause sur l’ensemble du parc immobilier concerné nécessite un délai incompressible d’un an, compte tenu notamment du risque de saturation du marché des prestataires capables de les réaliser, en particulier pour les opérateurs de grande taille. Ils font, en outre, valoir, sans davantage être contredits, que le respect de l’objectif de réduction de la consommation énergétique totale du bâtiment à concurrence d’au moins 25 % par rapport à la dernière consommation énergétique connue fixé à l’article R. 131-39 impliquerait, pour une grande part des professionnels concernés, la réalisation de travaux de rénovation importants, qui devront nécessairement, dans certains cas, s’échelonner sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ainsi, compte tenu, d’une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions et, d’autre part, du délai nécessaire, à compter de l’élaboration de ces documents, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction des consommation d’énergie fixés à l’article R. 131-39, le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique…. …Par suite, au regard du vice dont le décret est entaché, qui affecte, compte tenu de l’objectif de réduction de la consommation énergétique d’ici au 1er janvier 2020 fixé par le législateur et des particularités du dispositif mis en place, son économie générale et son séquençage temporel, il y a lieu d’annuler le décret dans sa totalité.»

 

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/06/2018, 411583, à publier aux tables du rec.