Comment doit-on appréhender une demande de permis portant sur un bâtiment édifié à une époque où le permis de construire n’existait pas et qui, depuis longtemps, est à l’abandon ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat vient de répondre dans une décision dont la pédagogie mérite d’être saluée.

Saisi d’un refus de permis portant sur des travaux projetés sur une ancienne bergerie, le Conseil d’Etat précise que la destination initiale de ce bâtiment (lequel avait été construit au 19ème siècle et n’était plus utilisé depuis plusieurs décennies) ne doit pas être prise en compte par les services instructeurs.

En quelque sorte, compte tenu de la particularité de la situation, il s’agit de faire table rase du passé, ce qui ne permet pas de refuser le permis au motif que les travaux envisagés constitueraient un changement de destination :

“Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction ; il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicables”.

La rénovation d’un bâtiment ancien et abandonné doit donc être appréhendée en fonction des règles actuellement en vigueur sans tenir compte de sa destination initiale.

Ref. : CE, 28 décembre 2018, req., n° 408743. Pour lire l’arrêt, cliquer ici