Nouvelle diffusion (puis mise à jour au 29 avril 2019) I. Les grandes lignes de la réforme […]
Contentieux judiciaire
Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : faut-il émettre un titre […]
Un maire signe un contrat. Un emprunt (toxique, évidemment toxique) privé avec Dexia. En général, ne serait-ce qu’en […]
Au JO de ce matin se trouvaient les deux lois qui ont tant fait polémique (singulièrement dans le […]
Deux tribunaux administratifs rendent des décisions contraires sur un point qui semblait clair en droit : le recours […]
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 mars 2019 nous procure de nombreux enseignements en termes […]
Deux TA rendent des décisions contraires sur un point qui semblait clair en droit : le recours au […]
Electricité : le tribunal des conflits (TC) vient de poser que le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre […]
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (institution qui ne relève pas de l’Union européenne mais dont […]
Du point de vue des avocats de Rémi Fraisse, c’était le dernier baroud d’honneur. Du point de vue […]
I. Rappels sur l’ONIAM et ses contentieux L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes […]
L’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe […]
… ou la Cour de cassation impose au juge de rattraper les bêtises de la requête en citation […]
Le Tribunal des conflits a eu à trancher le point de savoir quel était l’ordre de juridiction compétent […]
Au J0 de ce jour, les juridictions sociales continuent leur longue mue, via la promulgation du Décret n° 2018-928 […]
Contentieux de l’ONIAM : le juge judiciaire, quand il est compétent, doit-il renvoyer au juge administratif une question […]
Les litiges entre une personne privée et une autre personne privée relèvent du droit privé… sauf lorsqu’en l’espèce […]
L’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe […]
Le Tribunal des conflits a jugé comme la Cour de cassation et le Conseil d’État, que les textes […]
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d’une demande de réparation du préjudice né d’un dégât des eaux […]
Les personnels administratifs des juridictions sociales (TASS etc.) passent, au JO de ce matin, sous la houlette du […]
Ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse Soit un contrat de partenariat, financé par un crédit […]
Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prévoit […]
Ce jour, le Conseil d’État vient de valider la création de l’inspection générale de la justice mais la […]
Nous l’écrivions dès le 8 février dernier, le Conseil d’Etat allait avoir à trancher un point de droit […]
« Ma Tante » (nom donné au Crédit municipal ; voir ici et ici, ou encore là et là […]
Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à […]
Un contrat de transport est conclu en sous-sous-traitance de travaux publics (sans doute non déclarée). En cas de […]
Une commune conclut une convention de location-vente d’une usine relais. Puis ce sujet donne lieu à signature d’une […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en […]
Unité des ordres de juridiction en France : le 1er Président de la Cour de cassation persiste et […]
En matière d’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH), le Conseil […]
Quel est l’ordre de juridiction compétente pour connaître d’un litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement […]
Un bûcheron et sa femme n’ont plus de quoi nourrir leurs sept garçons. Un soir, alors que […]
Le premier a sortir les armes fut le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, via la […]
Responsabilité de VNF au titre de ses ouvrages : devant quel juge aller alors que VNF a changé […]
Autorités organisatrices de mobilité (AOM ; ex AOT)… circulez, y’a rien à voir. Rien à voir en tous […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant […]
ENEDIS (ex-ERDF) abandonne des colonnes montantes dans des immeubles. Qui est compétent pour connaître du litige qui en […]
Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne […]
En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une […]
L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société […]
URSSAF et désignation des membres de la commission de recours amiable : quel est le juge compétent ?
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d’administration […]
A l’occasion d’un des nombreux contentieux entre M. J.-M Le Pen et le Front National, la Cour de cassation […]
Il est bien difficile de ne pas faire de sortie de route contentieuse en matière de mise en […]
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