Quand Ma tante se plante dans ses enchères… accomplit-elle une mission de service public ?

« Ma Tante » (nom donné au Crédit municipal ; voir ici et ici, ou encore là et là bas) est dans les communes qui s’en dotent un établissement public communal de crédit et d’aide sociale.

Ces structures ont reçu de la loi la mission de lutter contre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole et assurent une mission de service public administratif.

In fine, en cas de non remboursement, les caisses peuvent mettre en vente aux enchères publiques les biens remis en gage selon les modalités prévues par les articles D. 514-16 et suivants du code monétaire et financier.

Quel est le juge alors compétent pour connaître d’une action en responsabilité et en restitution du prix exercée par l’adjudicataire d’un bien acquis lors d’une vente aux enchères organisée par une caisse de crédit municipal à l’encontre de cette même caisse et du groupement d’intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs ?

Le Tribunal des conflits, saisi, a retenu que la mise en vente aux enchères publiques du bien remis en gage ne participait pas à l’accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels et qu’une telle vente constituait un contrat de droit privé de sorte que les contestations s’y rapportant relevaient de la compétence du juge judiciaire… ce qui nous semble fort discutable mais Ma Tante et ses très nombreux neveux s’en remettront :

Tribunal des conflits, 12 février 2018, n° 4108 :

4108_Decision_decision_tc_4108