Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 mars 2019 nous procure de nombreux enseignements en termes de :
- contentieux sur les baux sur domaine privé des communes
- domanialité publique ou privée
- baux ayant pour vocation d’accueillir une mosquée
Cet arrêt, nous l’avons commenté sur le présent blog :
Voici maintenant une courte vidéo d’Eric Landot à ce sujet :
Source : CE, 7 mars 2019, Valbonne, association Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne, Mme A… B… et Association » Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis, n° 417629, à publier au rec.
