Perception du VT : pour les autorités organisatrices, c’est « circulez y’a rien à voir »

 

Autorités organisatrices de mobilité (AOM ; ex AOT)… circulez, y’a rien à voir. Rien à voir en tous cas s’agissant du versement transport VT qui, pourtant vous finance. 

Si le VT est mal perçu par l’URSSAF… comme cela arrive souvent… l’AOM aura une moindre rentrée financière, mais elle ne pourra se mêler des contentieux qui en résultent, vient de trancher la Cour de cassation dans deux arrêts du 18 juin 2017. .

L’attendu de principe semble logique :

« Attendu qu’il résulte de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu’il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci ; »

Mais cette logique serait aboutie si l’URSSAF pouvait aisément voir sa responsabilité engagée en cas de faute, même simple, dans ses opérations de calcul et de recouvrement du VT, ce qui n’est pas le cas…

Sic.

 

Voir ces deux arrêts, Cass. civ. 2, 18 juin 2017, n° 16-12.510 et 16-12.551 (2 espèces) :

 

16-12.510

16-12.551

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.