URSSAF et désignation des membres de la commission de recours amiable : quel est le juge compétent ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne les membres de la commission de recours amiable ?

A cette question, le tribunal des conflits vient de répondre en tranchant en faveur de la compétence judiciaire par ce jugement TC, 24 avril 2017, Société B. Braun Medical c/ URSSAF Ile- de-France, n° 4077, concl. Canas :

4077_Decision_decision_tc_4077

Cette solution ne déroge pas à la summa divisio opérante en ce domaine au titre de laquelle :

  • Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions des organismes privés chargés d’un service public administratif mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique (CE Sect. 13 janvier 1961, Magnier, n° 43548, Rec., p.32).
  • A l’inverse, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actes relatifs au fonctionnement interne de l’organisme de droit privé qui assure la gestion d’un service public, lorsqu’ils ne révèlent l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique (TC, 21 juin 2004, Maire c/ caisse primaire d’assurance maladie de Nancy, n° 3414, Rec., T. p.885).

     

 

 

Un recours contre la délibération d’une URSSAF désignant les membres de la commission de recours amiable a été considéré (logiquement) comme relevant de la seconde catégorie, celle de l’organisation et le fonctionnement interne de cette personne privée chargée d’une mission de service public administratif (puisque cette commission ne met pas en œuvre l’exercice de prérogatives de puissance publique.

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.