Contentieux avec l’ONF… ou la nouvelle histoire du bûcheron qui perd le petit Poucet dans la forêt

 

Un bûcheron et sa femme n’ont plus de quoi nourrir leurs sept garçons. Un soir, alors que les enfants dorment, les parents se résignent, la mort dans l’âme, à les perdre dans la forêt… la suite est bien connue.

Reste pour les petits Poucet que nous sommes tous parfois dans les méandres contentieux à se doter de petits cailloux pour retrouver son chemin. En voici trois, dont deux récents. Pour baliser le chemin perdu des entrelacs contentieux de l’ONF. 

 

Face à l’ONF, communes, entreprises et habitants ne cessent de se perdre dans les forêts sombres et sauvages du contentieux. Elles tournent en rond dans ces sylves épaisses.

L’ONF est un EPIC. Donc le contentieux né de ses relations avec les usagers relève normalement par défaut du juge judiciaire :

à l’exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à l’exercice de prérogatives de puissance publique ; (source : voir ici)

Exemple, un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale… ce qui conduit à une compétence judiciaire ainsi qu’en a décidé récemment le Tribunal des conflits et que l’a narré le présent blog :

https://blog.landot-avocats.net/2017/08/17/un-habitant-demande-indemnisation-a-la-commune-et-a-lonf-au-titre-de-la-gestion-par-lonf-dune-foret-communale-quel-est-le-juge-competent/

 

Autre exemple : il y a-t-il compétence administrative ou judiciaire lorsqu’une requête se trouve dirigée contre la décision de l’office national des forêts de conclure un contrat d’approvisionnement d’une scierie ?

La réponse a été apportée à cette question en 1994 : un tel litige ne concerne pas l’activité de protection, de conservation et de surveillance de la forêt qui relève de la mission de service public administratif dévolue à l’office national des forêts mais au contraire n’est pas détachable de son activité de service public industriel et commercial chargé de la gestion du domaine forestier et de l’équipement des forêts. Il en résulte une compétence judiciaire pour en connaître.

Voir Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1994, 91549, mentionné aux tables du recueil Lebon

 

Oui mais où commence le domaine où l’ONF se trouve à avoir des  « activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à l’exercice de prérogatives de puissance publique »… conduisant cette fois à une compétence du juge administratif ?

 

Le TA de Strasbourg vient de nous fournir un exemple d’une telle occurence. 

En l’espèce, si le litige est bien apparu à l’occasion de la vente de bois, la question se posait cependant de savoir si ne devait pas être pris en compte l’exercice de prérogatives de puissance publique susceptibles de faire entrer le litige, détachable alors des liens de droit privé entre l’Office et l’acheteur de bois, dans la sphère de compétence du juge administratif.

L’Office national des forêts a en effet inclus dans son règlement des ventes par adjudication des dispositions visant à s’assurer que les acquéreurs de lots de bois de chêne respectent les objectifs fixés par l’article L. 121‐2‐1 du code forestier et consistant notamment dans la qualité des produits forestiers, la garantie de leur origine et le développement de la filière de production ; il a assorti le non respect de cet engagement de la possibilité d’exclure l’acheteur des ventes de l’ONF concernant ce type de produits pour une durée de cinq ans maximum.

Une société s’étant vue interdire sa participation aux ventes publiques labellisées de bois de chêne pour une durée de plusieurs mois contestait la légalité de cette décision. L’ONF faisait valoir que la disposition de son règlement dont il avait fait application ne révélait pas l’exercice de prérogatives de puissance publique et que ce litige portait sur un refus de vente qui ne mettait en jeu que des relations de droit privé, échappant par nature à la compétence de la juridiction administrative.

Telle n’a pas été l’analyse du tribunal qui a estimé qu’eu égard aux objectifs visés par le règlement des ventes dont l’ONF a fait application et à la durée d’exclusion des ventes susceptible d’être retenue, la mesure prise s’analysait en une sanction qui se rattachait à l’exercice de prérogatives de puissance publique et qu’il s’agissait donc d’un acte administratif détachable des rapports de droit privé existant entre un acheteur et l’Office.

Voir TA Strasbourg, 27 juin 2017, n°1605794

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.