Les textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours

Le Tribunal des conflits a jugé comme la Cour de cassation et le Conseil d’État, que les textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours (sauf texte spécifique, prévoyant une entrée en vigueur différée par exemple, bien évidemment).

Cette règle n’est pas nouvelle : elle a été posée par le Conseil d’Etat et par la Cour de cassation.

Sources : Cass., Avis, 29 novembre 1993, n° 09-30.014, Bull. civ. avis n° 17 ; CE, 26 janvier 2015, M. S., n° 373715, rec. p. 546.

 

Mais dans une décision « Fédération nationale du personnel de l’encadrement de l’informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie CFE-CGC et autres c/ DIRECCTE Ile-de-France », le Tribunal des conflits a eu l’occasion d’affirmer, lui aussi, cette règle.

La question soumise au Tribunal des conflits portait, en l’espèce, sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision rendue par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) déterminant le nombre et les périmètres des établissements distincts pour les élections du comité d’entreprise.

En l’espèce, la DIRECCTE Ile-de-France avait retenu, par décision du 30 juillet 2015, que l’entreprise, bien que comptant dix sites administratifs, devait être considérée dans son ensemble comme un seul établissement pour les élections au comité d’entreprise.

Plusieurs organisations syndicales de salariés ont saisi le tribunal d’instance d’une demande aux fins d’annulation de la décision. Après un jugement d’incompétence rendu le 29 janvier 2016 par le tribunal, elles ont saisi la juridiction administrative qui, par arrêt du 21 mars 2018, a saisi le Tribunal de la question de compétence.

Le Tribunal s’est aligné sur ce point donc sur les positions du CE et de la Cass. : il a posé que si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit.

Ainsi, et ce à moins qu’une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s’applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date.

Le Tribunal relève ensuite, en l’espèce, que la décision litigieuse a été prise sur le fondement, non pas de l’article L. 2327-7 du code du travail, mais de l’article L. 2322-5 du même code qui, jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, s’appliquait à la détermination, par l’autorité administrative, de l’existence et du nombre d’établissements distincts nécessaires à la constitution des comités d’établissement.

Or, l’article 18, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août suivant, a complété ce texte par un alinéa disposant que « la décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».

 

Le Tribunal retient que cette règle nouvelle transférant la compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par l’autorité administrative sur le fondement de cet article de l’ordre administratif vers l’ordre judiciaire ne porte pas en elle-même atteinte à la substance du droit au recours des parties intéressées.

Par suite, cette règle s’applique au recours formé contre la décision prise par la DIRECCTE Ile-de-France le 30 juillet 2015 et il appartient à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige.

 

 

TC, 2 juillet 2018, Fédération nationale du personnel de l’encadrement de l’informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie CFE-CGC et autres c/ DIRECCTE Ile-de-France, n° 4123, B :

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