EPCI à FP de plus de 50 000 habitants : plus que 4 mois pour le PCAET

Rappel : C’est au 31 décembre 2016 que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 (ainsi que la Métropole de Lyon) et regroupant plus de 50 000 habitants devront avoir adopté un plan climat-air-énergie territorial. Et cette obligation s’étendra, avec le 31 décembre 2018, à tous les EPCI à fiscalité propre […]

AU JO : l’agent contractuel ne doit pas faire l’objet de discrimination

Les articles 6 à 6 ter et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 interdisent qu’il soit fait de distinction entre les fonctionnaires notamment en raison de leurs opinions, leur origine, leur sexe, leur apparence physique ou encore leur handicap. […]

Au pénal, en cas de détournement de fonds, un maire ne peut soulever « l’exception de débet »

C’est l’histoire d’un amour dangereux. L’amour irrépressible d’un maire pour les voitures de sport qu’il a l’étrange idée de faire payer par la commune, à deux reprises, délibération du conseil municipal à l’appui. Ce maire est condamné au titre de l’article 432-15 du code pénal sanctionnant le fait de détruire, détourner ou soustraire un bien remis en […]

16 ans après : bilan de la « loi Fauchon »

  Depuis la loi « Fauchon » (en fait préparée par plusieurs sénateurs, dont bien sûr, en premier plan, le Sénateur Fauchon) n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », il importe de distinguer deux situations en matière d’infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par imprudence : […]

Suspension non justifiée : l’agent doit être réhabilité.

L’article 30 de la loi n° 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, permet à l’administration de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions en cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, sous réserve que l’autorité disciplinaire saisisse sans délai le conseil de discipline. […]

Au JO de ce matin : les conditions techniques de fonctionnement des EHPAD

Le JO de ce matin recèle le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (NOR: AFSA1614530D). Y sont définies des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, avec une entrée en vigueur au 1er […]

Quels polluants atmosphériques prendre en compte dans les PDU ? Réponse au JO de ce jour.

Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains (NOR: DEVR1603467A). Les polluants atmosphériques qui font l’objet des évaluations prévues à l’article R. 1214-1 du code des transports (dans les PDU donc, […]

Cartographie des « trous perdus »

  Le site Slate.fr vient de diffuser une étude amusante et instructive, de M. Garnier, représentant, cartographies et graphiques à l’appui, les plus grands espaces circulaires inhabités département par département : http://m.slate.fr/story/122625/cartes-trous-perdus-france   Sans surprise, on y apprend par exemple que c’est la Savoie qui a le plus grand cercle inhabité (9,5 kilomètres à vol d’oiseau) et […]

Burkini : voici l’ordonnance du Conseil d’Etat (suspension de l’arrêté)

L’ordonnance du Conseil d’Etat a été rendue et infirme la position du TA de Nice ! La voici :   Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance dans les médiatiques affaires relatives au Burkini (CE, ord., 26 août 2016, LDH et autres, n° 402742).   La Haute Assemblée, en référé, a été très claire :   Pour […]