Rappel : C’est au 31 décembre 2016 que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 (ainsi que la Métropole de Lyon) et regroupant plus de 50 000 habitants devront avoir adopté un plan climat-air-énergie territorial. Et cette obligation s’étendra, avec le 31 décembre 2018, à tous les EPCI à fiscalité propre […]
AU JO : l’agent contractuel ne doit pas faire l’objet de discrimination
Les articles 6 à 6 ter et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 interdisent qu’il soit fait de distinction entre les fonctionnaires notamment en raison de leurs opinions, leur origine, leur sexe, leur apparence physique ou encore leur handicap. […]
Au pénal, en cas de détournement de fonds, un maire ne peut soulever « l’exception de débet »
C’est l’histoire d’un amour dangereux. L’amour irrépressible d’un maire pour les voitures de sport qu’il a l’étrange idée de faire payer par la commune, à deux reprises, délibération du conseil municipal à l’appui. Ce maire est condamné au titre de l’article 432-15 du code pénal sanctionnant le fait de détruire, détourner ou soustraire un bien remis en […]
16 ans après : bilan de la « loi Fauchon »
Depuis la loi « Fauchon » (en fait préparée par plusieurs sénateurs, dont bien sûr, en premier plan, le Sénateur Fauchon) n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », il importe de distinguer deux situations en matière d’infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par imprudence : […]
Suspension non justifiée : l’agent doit être réhabilité.
L’article 30 de la loi n° 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, permet à l’administration de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions en cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, sous réserve que l’autorité disciplinaire saisisse sans délai le conseil de discipline. […]
Au JO de ce matin : les conditions techniques de fonctionnement des EHPAD
Le JO de ce matin recèle le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (NOR: AFSA1614530D). Y sont définies des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, avec une entrée en vigueur au 1er […]
Quels polluants atmosphériques prendre en compte dans les PDU ? Réponse au JO de ce jour.
Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains (NOR: DEVR1603467A). Les polluants atmosphériques qui font l’objet des évaluations prévues à l’article R. 1214-1 du code des transports (dans les PDU donc, […]
Cartographie des « trous perdus »
Le site Slate.fr vient de diffuser une étude amusante et instructive, de M. Garnier, représentant, cartographies et graphiques à l’appui, les plus grands espaces circulaires inhabités département par département : http://m.slate.fr/story/122625/cartes-trous-perdus-france Sans surprise, on y apprend par exemple que c’est la Savoie qui a le plus grand cercle inhabité (9,5 kilomètres à vol d’oiseau) et […]
Quelle laïcité au lendemain de l’ordonnance du Conseil d’Etat sur le Burkini ?
Sur la laïcité, la France avait un modèle qui lui était propre. Un modèle unique, si différent de celui de nos voisins. Si différent aussi des compromis, somme toute assez heureux, qui prévalent, en droit, en Alsace et en Moselle ou en pratique à La Réunion. Différent au point de mal résister à la globalisation, […]
Burkini : voici l’ordonnance du Conseil d’Etat (suspension de l’arrêté)
L’ordonnance du Conseil d’Etat a été rendue et infirme la position du TA de Nice ! La voici : Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance dans les médiatiques affaires relatives au Burkini (CE, ord., 26 août 2016, LDH et autres, n° 402742). La Haute Assemblée, en référé, a été très claire : Pour […]
Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer
Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer Le 21 juin dernier n’était pas que le jour de l’été et de la fête de la musique. C’était aussi le jour de la grande web-conférence du réseau Idéal connaissances sur le « Transfert de la compétence déchets des départements » Et, […]
Vérification des dires des soumissionnaires au regard des critères d’attribution : le juge précise sa jurisprudence
Le pouvoir adjudicateur doit demander des justificatifs lui permettant de vérifier les informations des candidats si celles-ci correspondent à un critère ou à un sous critère d’attribution des marchés… mais seulement si celles-ci correspondent à un tel critère ou sous-critère, vient de préciser le Conseil d’Etat. Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un […]
Communes forestières : penser à demander le sésame de l’Etat
L’article L. 211-1 du Code forestier prévoit un régime juridique propre aux bois et forêts sur lesquels ont des droits indivis ou qui sont la propriété : des régions (ou de la collectivité territoriale de Corse), des départements, des communes ou de leurs groupements, des sections de communes, des établissements publics, des établissements d’utilité publique, des […]
Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? Réponse au JO de ce jour.
Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? C’est la question, parfois sensible, à laquelle vient de répondre un décret publié au JO de ce matin. En effet, le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 définit les « modalités de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements […]
Aide à une entreprise au titre d’une cession du domaine privé : quel est le juge compétent ?
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en remboursement d’une avance versée pour le compte d’une partie qui s’était engagée à acheter un terrain relevant du domaine privé d’une commune sous la condition de construire un hôtel et de maintenir cette affectation pendant dix ans ? Le juge judiciaire, vient de trancher le […]
L’instruction interministérielle sur l’intercommunalité est enfin en ligne
Alors que les fusions, dissolutions, créations et autres extensions de périmètre, en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, en sont à leur phase de mise en oeuvre, l’Etat diffuse enfin une Instruction interministérielle relative à la mise en oeuvre de la nouvelle carte de l’intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale […]
Une vidéo sur le décret digues, la Gemapi, les systèmes d’endiguement…
Une vidéo sur le décret digues, la Gemapi, les systèmes d’endiguement… Le réseau Idéal connaissances a organisé une grande matinée de conférence sur le « décret digues ». Eric Landot en a fait l’introduction juridique pendant 30mn. Voici la vidéo de cette intervention, en accès libre et gratuit :
Tourisme : nouvel appel à projets SPôTT (entre le 23 août et le 31 octobre 2016).
Hier a été lancé un nouvel appel à projets pour les Contrats de Structuration de Pôles Touristiques Territoriaux (SPôTT). Avec à la clef le soutien de l’Etat (surtout en ingénierie d’Atout France). Cet appel à projets, géré par la DGE en lien avec les Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail […]
Stationnements sur voirie : une CRC juge que la loi de 2014 vaut bien base légale pour les opérations financières de recouvrement de recettes faites sans régie de recettes par un concessionnaire
A l’heure où le stationnement de surface sur voirie va passer, en 2018, du régime des pouvoirs de police à celui de la gestion d’un service public, il est rassurant qu’une CRC ait, par un jugement détaillé, estimé que la loi de 2014 rend bien rétrospectivement valides (et non pas constitutifs de gestion de fait) les […]
Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques.
Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques. Selon une jurisprudence établie, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (TC, 10 […]
Comment départements et syndicats s’adaptent-ils à l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement ?
Comment départements et syndicats s’adaptent-ils à l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement ? Au plus tard en 2020, les EPCI à fiscalité propre auront tous des compétences eau et assainissement. Et, d’ici là, nombre d’entre eux auront fusionné ou étendu leur périmètre. Comment les syndicats s’adaptent-ils ? Ainsi que les départements qui, parfois, sont concernés […]
Création des communes nouvelles : quels assouplissements après 2017 ? Pour quelle vision stratégique ?
Les divers états-majors politiques convergent à peu près sur l’utilité d’assouplir les conditions de création de communes nouvelles. Mais encore faut-il une vision financière et stratégique claire sur ce point et sur l’avenir du « contre-modèle » où se développeraient de vastes communautés limitées aux compétences stratégiques avec en leurs seins de grandes communes nouvelles à qui seraient dévolues les compétences de […]
