Plan climat-air-énergie territorial : un nouvel arrêté sur les indicateurs à utiliser et sur la gestion informatique dédiée

C’est au 31 décembre 2016 que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 (ainsi que la Métropole de Lyon) et regroupant plus de 50 000 habitants devront avoir adopté un plan climat-air-énergie territorial.
Et cette obligation s’étendra, avec le 31 décembre 2018, à tous les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.

 

Le temps presse donc (même si peu de sanctions sont assorties à cette obligation). L’Etat vient a donc, au JO de matin, promulgué un arrêté DEVR1622619A en date du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial. 

Il définit :

  • la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte,
  • la déclinaison par secteurs d’activité à documenter,
  • les unités à utiliser lors de l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux,
  • les modalités de dépôt des plans climat-air-énergie territoriaux sur la plate-forme informatique dédiée
  • les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données à caractère personnel dans ladite donnée.

 

Cet arrêté complète le décret du 28 juin 2016 :

https://blog.landot-avocats.net/2016/06/29/pcaet-ex-pcet-le-mode-demploi-au-jo-de-ce-matin/

 

Voir cet arrêté :

joe_20160807_0183_0001

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.