Création des communes nouvelles : quels assouplissements après 2017 ? Pour quelle vision stratégique ?

Les divers états-majors politiques convergent à peu près sur l’utilité d’assouplir les conditions de création de communes nouvelles. Mais encore faut-il une vision financière et stratégique claire sur ce point et sur l’avenir du « contre-modèle » où se développeraient de vastes communautés limitées aux compétences stratégiques avec en leurs seins de grandes communes nouvelles à qui seraient dévolues les compétences de services à la population. Or, par delà l’objectif simple, mais simpliste, de favoriser les communes nouvelles, l’on ne constate pas que les grands élus aient un discours clair sur l’avenir de la commune nouvelle dans son architecture stratégie, juridique et financière avec les communes nouvelles. 

 

Une commune nouvelle doit se faire soit à la suite d’un vote en ce sens de tous les conseils municipaux concernés (unanimité non pas au sein de chaque conseil mais unanimité des conseils entre eux)… soit à la suite d’un référendum, exercice à tout le moins hasardeux en ces temps où la population a surtout envie de dire non et a peur de tout changement :

Voir par exemple ce schéma :

création cne nouvelle

Puis ce schéma :

création cne nouvelle 2

 

En ayant le souvenir de la dérogation provisoire réservée aux SAN par l’article 12 de la loi du 16 mars 2015, laquelle n’a pas réussi à être mise en oeuvre au San du Val d’Europe.

 

Dans les principaux camps politiques, chacun s’accorde à penser que les communes nouvelles doivent être facilitées après 2017… peut-être avec un maintien d’un avantage financier à cet effet et, surtout, plus sûrement, par un passage à une création à une majorité qualifiée des conseils municipaux en lieu et place de l’unanimité.

Reste que le modèle d’une DGF fondée, pour les EPCI à FPU, donnée à ceux qui intègrent toujours plus de compétences et de volumes fiscaux et/ou budgétaires.. cadre mal avec le modèle, alternatif mais qui monte en puissance, de communautés étendues mais limitées aux compétences stratégiques, avec en leur sein de vastes communes nouvelles en charge des services à la population. Ce modèle, qui a du sens en de nombreux territoires, est desservi par l’actuel mécanisme de la DGF et du coefficient d’intégration fiscale… et ne serait pas beaucoup mieux servi par la réforme de la DGF telle qu’envisagée l’an passé.

Bref, on va sans doute vers un assouplissement après 2017 des créations de communes nouvelles. Encore faut-il que l’Etat ait au niveau le plus élevé une vision stratégique de cette question et que le cadre fiscal et financier soit adapté à cet effet. Nous en sommes loin.

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.