Communes forestières : penser à demander le sésame de l’Etat

L’article L. 211-1 du Code forestier prévoit un régime juridique propre aux bois et forêts sur lesquels ont des droits indivis ou qui sont la propriété :

  • des régions (ou de la collectivité territoriale de Corse),
  • des départements,
  • des communes ou de leurs groupements,
  • des sections de communes,
  • des établissements publics,
  • des établissements d’utilité publique,
  • des sociétés mutualistes et des caisses d’épargne…

En pratique, cela concerne surtout les communes forestières (et les sections de communes).

Des opérations d’aménagement ou d’exploitation régulière (voire de reconstitution) sont possibles dans ces cas avec application du « régime forestier »  dans les conditions prévues à l’article L.214-3 de ce même code.

Oui mais… encore faut-il respecter une procédure qui fait intervenir l’Etat, ce qui est souvent oublié.

D’où le signal d’alarme tiré par l’instruction ministérielles de juillet 2016, et que voici :

 

Instr forest 201607

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.